Dans un arr\u00eat du 8 avril dernier, la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e, pour la premi\u00e8re fois, sur la d\u00e9finition de la faute inexcusable du particulier employeur (Cass. soc., 8 avril 2021, n\u00b0 20-11.935).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, la salari\u00e9e, employ\u00e9e de maison, avait chut\u00e9 d\u2019un balcon de la r\u00e9sidence de son employeur apr\u00e8s s\u2019\u00eatre appuy\u00e9e sur la balustrade qui avait c\u00e9d\u00e9. L\u2019enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la balustrade, en bois, \u00e9tait particuli\u00e8rement v\u00e9tuste et d\u00e9labr\u00e9e.<\/p>\n
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Cette chute a occasionn\u00e9 de graves blessures \u00e0 la salari\u00e9e, qui en est ressortie parapl\u00e9gique.<\/p>\n
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Cet accident a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la caisse primaire d\u2019assurance maladie au titre de la l\u00e9gislation professionnelle, la salari\u00e9e sollicitant par ailleurs la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d\u2019obtenir une indemnisation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le particulier employeur avait bien commis une faute inexcusable, d\u00e8s lors qu\u2019il ne pouvait ignorer l\u2019\u00e9tat de d\u00e9labrement et la dangerosit\u00e9 de son balcon, face \u00e0 laquelle il n\u2019avait mis en \u0153uvre aucune mesure.<\/p>\n
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L\u2019employeur a form\u00e9 un pourvoi en soutenant, notamment, que les dispositions du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatives \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la faute inexcusable ne sauraient s\u2019appliquer en tant que telles au particulier employeur.<\/p>\n
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La Cour de cassation rejette le pourvoi et consid\u00e8re que la caract\u00e9risation de la faute inexcusable du particulier employeur doit se faire dans les m\u00eames conditions que pour n\u2019importe quel employeur.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Dans ce cadre, la Haute Cour rappelle que la faute inexcusable est caract\u00e9ris\u00e9e lorsque l\u2019employeur avait, ou aurait d\u00fb avoir, conscience du danger auquel \u00e9tait expos\u00e9 son salari\u00e9 et n\u2019a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019en pr\u00e9server.<\/p>\n <\/p>\n Rappelons que la reconnaissance d’une faute inexcusable permet au salari\u00e9 d\u2019obtenir une indemnisation int\u00e9grale de tous les pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 son accident.<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision, stricte application des textes l\u00e9gaux et de la jurisprudence, est susceptible d\u2019emporter de lourdes cons\u00e9quences pour les particuliers employeurs, rarement assur\u00e9s pour ce type de risque.<\/p>\n <\/p>\n Il semblerait, \u00e0 en croire le communiqu\u00e9 de la Cour de cassation sur cet arr\u00eat, que cet alignement de la faute inexcusable du particulier employeur sur celle de l\u2019employeur \u00ab\u00a0professionnel\u00a0\u00bb soit motiv\u00e9 par le nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 d\u2019accident du travail dont sont victimes les employ\u00e9s de maison.<\/p>\n <\/p>\n