{"id":19834,"date":"2021-04-27T07:50:52","date_gmt":"2021-04-27T05:50:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/travailleurs-ayant-recours-a-des-plateformes-de-mise-en-relation-par-voie-electronique-parution-du-decret-relatif-aux-indicateurs-dactivite\/"},"modified":"2022-09-19T14:49:14","modified_gmt":"2022-09-19T12:49:14","slug":"travailleurs-ayant-recours-a-des-plateformes-de-mise-en-relation-par-voie-electronique-parution-du-decret-relatif-aux-indicateurs-dactivite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/travailleurs-ayant-recours-a-des-plateformes-de-mise-en-relation-par-voie-electronique-parution-du-decret-relatif-aux-indicateurs-dactivite\/","title":{"rendered":"Travailleurs ayant recours \u00e0 des plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique : parution du d\u00e9cret relatif aux indicateurs d’activit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9cret n\u00b0 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activit\u00e9 des travailleurs ayant recours \u00e0 des plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique est paru au JO du 25 avril 2021.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

Ce d\u00e9cret est pris en application de l’article 44 de la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d’orientation des mobilit\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Il assure l’application des dispositions de l’article L. 1326-3 du code des transports, cr\u00e9\u00e9 par cette loi qui impose aux plateformes de la mobilit\u00e9 de publier sur leur site internet, de mani\u00e8re loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs \u00e0 la dur\u00e9e d’activit\u00e9 et au revenu d’activit\u00e9 de ses travailleurs, au cours de l’ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00d8\u00a0Fixation des indicateurs<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Les indicateurs relatifs \u00e0 la dur\u00e9e d’activit\u00e9 et au revenu d’activit\u00e9 sont les suivants :<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

1\u00b0 La dur\u00e9e moyenne d’une prestation, calcul\u00e9e sur une base annuelle ;<\/p>\n

2\u00b0 Le revenu moyen d’activit\u00e9 par prestation, calcul\u00e9 sur une base annuelle ;<\/p>\n

3\u00b0 Le temps d’attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation, calcul\u00e9 sur une base annuelle ;<\/p>\n

4\u00b0 La dur\u00e9e moyenne hebdomadaire des prestations cumul\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par travailleur en fonction du volume de prestations effectu\u00e9es ;<\/p>\n

5\u00b0 Le revenu moyen d’activit\u00e9 hebdomadaire r\u00e9alis\u00e9 par travailleur en fonction du volume de prestations effectu\u00e9es ;<\/p>\n

6\u00b0 La dur\u00e9e moyenne mensuelle des prestations cumul\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es par travailleur en fonction du volume de prestations effectu\u00e9es ;<\/p>\n

7\u00b0 Le revenu moyen d’activit\u00e9 mensuel par travailleur en fonction du volume de prestations effectu\u00e9es.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00d8\u00a0D\u00e9finition des notions utiles pour calculer les indicateurs<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La \u00ab\u00a0dur\u00e9e d’une prestation\u00a0\u00bb<\/strong> est d\u00e9finie comme le temps, exprim\u00e9 en minutes, entre la prise en charge dans le v\u00e9hicule de la personne ou de la marchandise \u00e0 transporter et la remise de la marchandise \u00e0 son destinataire ou le d\u00e9part de la personne transport\u00e9e du v\u00e9hicule \u00e0 titre d\u00e9finitif. Le temps entre l’acceptation de la prestation par le travailleur et la prise en charge dans le v\u00e9hicule de la personne \u00e0 transporter ou de la marchandise \u00e0 livrer est \u00e9galement pris en compte, d\u00e8s lors qu’il est inclus dans le prix vers\u00e9 par la plateforme au travailleur en contrepartie de sa prestation<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le \u00ab\u00a0revenu d’activit\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong> est d\u00e9fini comme le prix effectivement vers\u00e9 par la plateforme au travailleur en contrepartie de sa prestation, d\u00e9duction faite des frais de commission lorsque la plateforme en pr\u00e9l\u00e8ve. Les primes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vers\u00e9es par la plateforme au travailleur sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9es dans le revenu d’activit\u00e9. Les pourboires vers\u00e9s au travailleur n’y sont pas int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le \u00ab\u00a0temps d’attente avant de recevoir une proposition de prestation\u00a0\u00bb<\/strong> est d\u00e9fini comme le temps cumul\u00e9, exprim\u00e9 en minutes :<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Entre le moment o\u00f9 le travailleur se connecte \u00e0 la plateforme et le moment o\u00f9 celle-ci lui propose une prestation ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Entre deux propositions de prestations faites par la plateforme au travailleur, d\u00e9duction faite, si la prestation est accept\u00e9e par le travailleur, de la dur\u00e9e comprise entre l’acceptation de la prestation par le travailleur et la fin de celle-ci ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Entre le moment o\u00f9 le travailleur se d\u00e9connecte de la plateforme et la derni\u00e8re proposition de prestation faite par la plateforme, d\u00e9duction faite, si la prestation est accept\u00e9e par le travailleur, de la dur\u00e9e comprise entre l’acceptation de la prestation par le travailleur et la fin de celle-ci.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00d8\u00a0Modalit\u00e9s de calcul des indicateurs<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les indicateurs sont calcul\u00e9s \u00e0 partir des donn\u00e9es de l’ann\u00e9e civile qui pr\u00e9c\u00e8de l’ann\u00e9e de publication des indicateurs.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Par d\u00e9rogation, les indicateurs publi\u00e9s le 1er<\/sup> mars 2022 sont calcul\u00e9s \u00e0 partir des donn\u00e9es issues de la p\u00e9riode qui d\u00e9bute le 1er<\/sup> septembre 2021 et se termine au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00d8\u00a0Modalit\u00e9s de publication des indicateurs<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Les indicateurs mentionn\u00e9s sont publi\u00e9s par la plateforme sur son site internet le 1er<\/sup> mars de chaque ann\u00e9e et devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00d8\u00a0Obligation de conservation<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Les plateformes ont l\u2019obligation de conserver les documents attestant des modalit\u00e9s de calcul des indicateurs publi\u00e9s pendant une dur\u00e9e de trois ans suivant l’ann\u00e9e civile au cours de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00d8\u00a0Sanctions<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Est puni de l’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe le fait, lors de la proposition par une plateforme d’une ou plusieurs prestations de ne pas avoir communiqu\u00e9, \u00e0 un travailleur, les informations obligatoires en application de l’article L. 1326-2 du code des transports (distance couverte par cette prestation et le prix minimal garanti, d\u00e9duction faite des frais de commission), ou d’avoir communiqu\u00e9 des informations fausses ou incompl\u00e8tes. L’amende est due pour chaque travailleur auquel il est propos\u00e9 une ou plusieurs prestations.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Est \u00e9galement puni de l’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe le fait de proposer par une plateforme, \u00e0 un travailleur, une ou plusieurs prestations au sens du pr\u00e9sent chapitre, sans avoir satisfait aux obligations de publication des indicateurs pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 1326-3 du code des transports. L’amende est due pour chaque travailleur auquel il est propos\u00e9 une ou plusieurs prestations.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00d8\u00a0Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Les dispositions du d\u00e9cret entrent en vigueur le 1er<\/sup> mars 2022, \u00e0 l’exception des sanctions ci-dessus pr\u00e9vues en cas de non communication au travailleur des informations pr\u00e9vues par l\u2019article L. 1326-2 du Code des transports qui entrent en vigueur le lendemain de la publication au JO.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043416674<\/a><\/p>\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9cret n\u00b0 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activit\u00e9 des travailleurs ayant recours \u00e0 des plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique est paru au JO du 25 avril 2021.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":19832,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-19834","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19834","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19834"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19834\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19832"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19834"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19834"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19834"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}