{"id":19897,"date":"2021-05-31T14:30:34","date_gmt":"2021-05-31T12:30:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/demande-de-remboursement-de-la-contribution-patronale-sur-stock-options-precisions-de-la-cour-de-cassation-sur-la-prescription\/"},"modified":"2022-09-19T14:49:22","modified_gmt":"2022-09-19T12:49:22","slug":"demande-de-remboursement-de-la-contribution-patronale-sur-stock-options-precisions-de-la-cour-de-cassation-sur-la-prescription","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/demande-de-remboursement-de-la-contribution-patronale-sur-stock-options-precisions-de-la-cour-de-cassation-sur-la-prescription\/","title":{"rendered":"Demande de remboursement de la contribution patronale sur stock-options : pr\u00e9cisions de la Cour de cassation sur la prescription"},"content":{"rendered":"

Demande de remboursement de la contribution patronale sur stock-options : pr\u00e9cisions de la Cour de cassation sur la prescription<\/u><\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA, MGG VOLTAIRE<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019article L.137-13, II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale disposait, avant sa modification par la loi du 6 ao\u00fbt 2015 que la contribution patronale sur les attributions gratuites d\u2019actions \u00e9tait exigible le mois suivant la d\u00e9cision d\u2019attribution des actions.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Aux termes d\u2019une d\u00e9cision du 28 avril 2017 relative \u00e0 la contribution patronale sp\u00e9cifique sur les attributions gratuites d\u2019action, le Conseil constitutionnel a valid\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du paragraphe II de l\u2019article L.137-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui fixe le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la contribution patronale \u00e0 la date d\u2019acquisition des actions par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (date d\u2019attribution des options pour les stock-options), mais en soumettant cette validation \u00e0 une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Il a ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que <\/span>l\u2019employeur ne pouvait \u00eatre emp\u00each\u00e9 de solliciter la restitution de la contribution patronale lorsque les conditions auxquelles l\u2019acquisition des actions gratuites \u00e9tait subordonn\u00e9e ne sont pas satisfaites<\/strong>\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/span>En instituant la contribution patronale sur les attributions d\u2019actions gratuites, le l\u00e9gislateur a entendu que ce compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, exclu de l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale en application de l\u2019article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, participe au financement de la protection sociale. Toutefois, s\u2019il est loisible au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir l\u2019exigibilit\u00e9 de cette contribution avant l\u2019attribution effective, il ne peut, sans cr\u00e9er une rupture caract\u00e9ris\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques, imposer l\u2019employeur \u00e0 raison de r\u00e9mun\u00e9rations non effectivement vers\u00e9es. <\/em>D\u00e8s lors, les dispositions contest\u00e9es ne sauraient faire obstacle \u00e0 la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l\u2019attribution des actions gratuites \u00e9tait subordonn\u00e9e ne sont pas satisfaites.<\/em><\/strong> Sous cette r\u00e9serve, le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (Conseil constit., 28 avril 2017, n\u00b0\u00a02017-627\/628).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Cette solution, relative aux attributions gratuites d\u2019actions, est transposable aux stock-options.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

La plupart des r\u00e8glements de stock-options subordonnent la possibilit\u00e9 de lever les options \u00e0 la pr\u00e9sence du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que pour les salari\u00e9s ayant quitt\u00e9 l\u2019entreprise avant d\u2019avoir pu lever leurs options, la contribution patronale a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e sur des avantages purement potentiels, qui ne leur sont jamais attribu\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La Cour de cassation a tir\u00e9 les cons\u00e9quences de la r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation formul\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans un arr\u00eat du 12 octobre 2017, en censurant une cour d\u2019appel ayant d\u00e9bout\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 de sa demande de restitution de la contribution patronale vers\u00e9e pour les cas o\u00f9 les conditions d\u2019attribution des actions n\u2019\u00e9taient pas acquises\u00a0(Cass. 2<\/span>e<\/sup> civ. 12 octobre 2017, n\u00b0\u00a016-21686).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Par ailleurs, aux termes d\u2019un arr\u00eat du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a refus\u00e9 de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur les dispositions de l\u2019article L.137-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la contribution sur stock-options, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision du 28 avril 2017 \u00e9tait transposable \u00e0 ces dispositions\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/span>Mais attendu que la question pos\u00e9e, ne portant pas sur l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n\u2019aurait pas eu encore l\u2019occasion de faire application, n\u2019est pas nouvelle\u00a0;<\/em><\/p>\n

Attendu, ensuite, que les dispositions du II de l\u2019article L. 137-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0\u00a02007-1786 du 19 d\u00e9cembre 2007, ont \u00e9t\u00e9, en ce qui concerne l\u2019attribution d\u2019actions gratuites, d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution, par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0\u00a02017-627\/628 QPC du 28 avril 2017, sous la r\u00e9serve qu\u2019elles ne fassent pas obstacle \u00e0 la restitution de la contribution lorsque les conditions auxquelles l\u2019attribution des actions gratuites \u00e9tait subordonn\u00e9e ne sont pas satisfaites\u00a0;<\/em><\/p>\n

Et attendu, enfin, que les dispositions critiqu\u00e9es retenant, pour la d\u00e9termination de la contribution en cas d\u2019options de souscription ou d\u2019achat d\u2019actions et au choix de l\u2019employeur, une assiette \u00e9gale, \u00e0 la date de la d\u00e9cision d\u2019attribution, soit \u00e0 la juste valeur des options telle qu\u2019elle est estim\u00e9e pour l\u2019\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s appliquant les normes comptables du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qu\u2019elles mentionnent, soit \u00e0 25\u00a0% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, il ne saurait \u00eatre s\u00e9rieusement soutenu qu\u2019elles m\u00e9connaissent les exigences du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques \u00e9nonc\u00e9 aux articles 6 et 13 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789\u00a0<\/em>\u00bb (Cass. 2e civ. 13 septembre 2018, n\u00b018-40.025).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation pr\u00e9cit\u00e9e, plusieurs cotisants ont sollicit\u00e9 le remboursement de la contribution patronale vers\u00e9e au titre des stock-options qui n\u2019ont, <\/span>in fine,<\/em> pas pu \u00eatre exerc\u00e9s par leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Se posait toutefois la question de la prescription de cette demande de restitution.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019article L.243-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui r\u00e9git la prescription dispose que\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

la demande de remboursement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d’allocations familiales ind\u00fbment vers\u00e9es se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lesdites cotisations ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es. <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Sur la base de ce texte, les URSSAF font g\u00e9n\u00e9ralement valoir que la demande de remboursement ne pourrait concerner que les cotisations vers\u00e9es durant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de demande.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le 22 d\u00e9cembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a saisi la Cour de cassation, pour avis, de la question suivante\u00a0: <\/span>la d\u00e9cision de conformit\u00e9 sous la r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation consistant \u00e0 conserver un droit \u00e0 restitution de la contribution patronale sp\u00e9cifique en cas de non attribution des actions, prise par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 28 avril 2017 sur le II de l\u2019article L.137-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, constitue-t-elle une d\u00e9cision r\u00e9v\u00e9lant la non-conformit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit dont il a \u00e9t\u00e9 fait application \u00e0 une r\u00e8gle de droit sup\u00e9rieure au sein de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.243-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0?<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

En application de ces dispositions, \u00ab\u00a0<\/span>lorsque l’obligation de remboursement desdites cotisations na\u00eet d’une d\u00e9cision juridictionnelle qui r\u00e9v\u00e8le la non-conformit\u00e9 de la r\u00e8gle de droit dont il a \u00e9t\u00e9 fait application \u00e0 une r\u00e8gle de droit sup\u00e9rieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1er janvier de la troisi\u00e8me ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 la d\u00e9cision r\u00e9v\u00e9lant la non-conformit\u00e9 est intervenue\u00a0<\/em>\u00bb.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Aux termes d\u2019un avis du 22 avril 2021 (n\u00b021.70-003), la Cour de cassation a estim\u00e9 que la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, dont la r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation porte non sur la r\u00e8gle d\u2019exigibilit\u00e9 initiale de la contribution, mais sur la restitution de son montant lorsque les conditions d\u2019attribution des actions ne sont pas satisfaites, ne constitue pas une d\u00e9cision juridictionnelle qui r\u00e9v\u00e8le la non-conformit\u00e9 \u00e0 une r\u00e8gle sup\u00e9rieure de la r\u00e8gle de droit dont il a \u00e9t\u00e9 fait application\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab\u00a0<\/span>La d\u00e9cision n\u00b0 2017-627\/628 QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel ne rev\u00eat pas, au sens de l’article L. 243-6, I, al. 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le caract\u00e8re d’une d\u00e9cision juridictionnelle qui r\u00e9v\u00e8le la non-conformit\u00e9 \u00e0 une r\u00e8gle sup\u00e9rieure de la r\u00e8gle de droit dont il a \u00e9t\u00e9 fait application <\/em>\u00bb (Cass. 2<\/span>e<\/sup> civ. 22 avril 2021, n\u00b021-70.003).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L.243-6 ne sauraient, par cons\u00e9quent, \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la demande de remboursement de la contribution patronale vers\u00e9e au titre des actions gratuites ou des stock-options.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La Haute juridiction a, par ailleurs, indiqu\u00e9 que <\/span>la demande de remboursement de la contribution patronale vers\u00e9e au titre d\u2019actions gratuites se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les conditions d\u2019attribution ne sont pas satisfaites<\/strong>\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab <\/span>Il r\u00e9sulte, en revanche, de la combinaison des dispositions de l’article L. 137-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, telles qu’interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9serve formul\u00e9e par la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du Conseil constitutionnel, et de l’article L. 243-6, I, alin\u00e9a 1er, du m\u00eame code, que, <\/em>lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites \u00e9tait subordonn\u00e9e ne sont pas satisfaites, la demande de remboursement de la contribution pr\u00e9vue par le premier de ces textes se prescrit par trois ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ces conditions ne sont pas r\u00e9unies<\/u><\/em>\u00a0<\/strong>\u00bb (Cass. 2<\/span>e<\/sup> civ. 22 avril 2021, n\u00b021-70.003).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Si la port\u00e9e de cette solution est limit\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019actions gratuites, d\u00e8s lors que la contribution est d\u00e9sormais due le mois suivant la date d\u2019acquisition des actions gratuites, elle devrait toujours prosp\u00e9rer en mati\u00e8re de stock-options.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La contribution s\u2019applique, en effet, toujours au choix de l\u2019employeur sur une assiette \u00e9gale\u00a0:<\/span><\/p>\n

– <\/strong>soit \u00e0 la juste valeur des options telle qu’elle est estim\u00e9e pour l’\u00e9tablissement des comptes consolid\u00e9s pour les soci\u00e9t\u00e9s appliquant les normes comptables internationales adopt\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1606\/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, <\/span><\/p>\n

– soit \u00e0 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, \u00e0 la date de d\u00e9cision d’attribution (article L.137-13, II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

En pratique, la d\u00e9termination du point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai de trois ans d\u00e9pendra des conditions suspensives pr\u00e9vues par le plan de stock-options.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Par exemple, si l\u2019attribution des options est soumise \u00e0 une condition de pr\u00e9sence du b\u00e9n\u00e9ficiaire au sein des effectifs, il pourrait \u00eatre soutenu que la demande de remboursement est prescrite dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du d\u00e9part de ce dernier, avant qu\u2019il n\u2019ait pu lever les options lui ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Reste \u00e0 voir comment les juridictions du fond interpr\u00e8teront cet avis de la Cour de cassation et en particulier le Tribunal judiciaire de Nanterre, qui n\u2019est, au demeurant, pas tenu par cet avis.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

***<\/span><\/p>\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Demande de remboursement de la contribution patronale sur stock-options : pr\u00e9cisions de la Cour de cassation sur la prescription<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":19895,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_analysis_target_kw":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-19897","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19897","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19897"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19897\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19895"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19897"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19897"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19897"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}