Dans le prolongement de la conf\u00e9rence sociale tenue le 15 mars 2021 par le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 d\u00e9pos\u00e9 hier \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9voit de reconduire le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exon\u00e9r\u00e9e de tout pr\u00e9l\u00e8vement social et fiscal dans la limite d\u2019un plafond de 1.000 \u20ac, pour les salaires allant jusqu\u2019\u00e0 3 salaire minimum de croissance (SMIC).<\/p>\n
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Le plafond d\u2019exon\u00e9ration de 1.000 \u20ac pourrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 2.000 \u20ac sous deux conditions alternatives :<\/p>\n
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\u2013 l\u2019engagement formel de l\u2019entreprise ou de la branche \u00e0 des actions de valorisation des salari\u00e9s travaillant en \u00ab deuxi\u00e8me ligne \u00bb face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, c\u2019est-\u00e0-dire ceux exer\u00e7ant les m\u00e9tiers dans les activit\u00e9s de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs t\u00e2ches, sont en contact plus important avec les risques pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, et dont l\u2019activit\u00e9 s\u2019est exerc\u00e9e uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ; cet engagement pourrait prendre la forme d\u2019un accord de m\u00e9thode au niveau de la branche ou de l\u2019entreprise s\u2019engageant \u00e0 entreprendre des actions en ce sens ;<\/p>\n
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\u2013 la mise en \u0153uvre par l\u2019entreprise d\u2019un accord d’int\u00e9ressement \u00e0 la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette m\u00eame date, d\u2019un accord prenant effet avant la date limite de versement pr\u00e9vue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l\u2019entreprise.<\/p>\n
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Le montant de la prime pourrait \u00eatre modul\u00e9 selon les b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration, du niveau de classification, de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence effective pendant l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ou la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vue au contrat de travail (la prime ne pourrait donc plus \u00eatre modul\u00e9e en raison des conditions de travail li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19).<\/p>\n
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L\u2019exon\u00e9ration serait applicable aux primes vers\u00e9es entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.<\/p>\n
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Nous vous tiendrons inform\u00e9s de l’\u00e9volution de ce texte. <\/p>\n
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