L\u2019ensemble des organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC, FO et CFTC) et les organisations patronales (MEDEF, U2P, CPME) ont sign\u00e9 l\u2019avenant n\u00b05 \u00e0 la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. Il doit encore \u00eatre agr\u00e9\u00e9 pour entrer en vigueur. Une fois en vigueur, l\u2019avenant n\u00b05 va s\u2019appliquer aux salari\u00e9s vis\u00e9s par des proc\u00e9dures de licenciement engag\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 2021.<\/p>\n
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Le CSP est un dispositif que l\u2019employeur doit proposer aux salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique si l\u2019entreprise compte moins de 1.000 salari\u00e9s ou est en redressement ou liquidation judiciaire.<\/p>\n
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Il a pour objet d\u2019organiser un parcours de retour \u00e0 l\u2019emploi organis\u00e9 par P\u00f4le Emploi.<\/p>\n
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Les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application du CSP sont fix\u00e9es par le Code du travail et la Convention Un\u00e9dic du 26 janvier 2015 qui \u00e9tait applicable jusqu\u2019au 30 juin 2021. Pendant le CSP, son b\u00e9n\u00e9ficiaire per\u00e7oit de P\u00f4le Emploi une allocation de s\u00e9curisation professionnelle \u00e9gale \u00e0 75% du salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019ARE (aide de retour \u00e0 l\u2019emploi) \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre.<\/p>\n
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L\u2019avenant n\u00b05 actualise son contenu et prolonge le dispositif\u00a0jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n
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La dur\u00e9e d\u2019affiliation de 4 mois (88 jours ou 610 heures) est maintenue pour \u00eatre \u00e9ligible au CSP. Par ailleurs, l\u2019avenant n\u00b05 pr\u00e9voit de nouveaux cas de prolongation du CSP qui a, en principe, une dur\u00e9e maximale de 12 mois (prolongation notamment en cas de cong\u00e9 paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant, cong\u00e9 d\u2019adoption et cong\u00e9 de proche aidant).<\/p>\n
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Enfin, nous vous rappelons la n\u00e9cessit\u00e9 de bien penser \u00e0 informer le salari\u00e9 du motif \u00e9conomique de la suppression de son poste lorsque vous lui proposez le CSP. A d\u00e9faut, la Cour de Cassation a r\u00e9cemment rappel\u00e9 que si le salari\u00e9 acceptait le jour m\u00eame le CSP et qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance du motif \u00e9conomique de la rupture de son contrat, son licenciement \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (Cass. soc. 9 juin 2021 n\u00b019-14.904).<\/p>\n
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