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Dans un avis publi\u00e9 le 20 juillet, la D\u00e9fenseure des droits, tout en reconnaissant l\u2019importance de la vaccination dans la lutte contre la Covid-19, s\u2019interroge tant sur la m\u00e9thode que sur la proportionnalit\u00e9 de la plupart des dispositions et restrictions pr\u00e9sentes dans le projet de loi relatif \u00e0 la gestion de la crise sanitaire.<\/p>\n
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En substance, elle regrette le choix d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e compte tenu de l\u2019ampleur des atteintes aux droits et libert\u00e9s fondamentales pr\u00e9vues par ce projet de loi. Elle fait notamment valoir que l\u2019espace public sera d\u00e9coup\u00e9 en lieux accessibles et non accessibles et que ce sont des personnes priv\u00e9es qui seront charg\u00e9es de contr\u00f4ler la situation sanitaire des individus et donc leur identit\u00e9, ce qui remet en cause des principes de libert\u00e9s de circulation et d\u2019anonymat qui ont longtemps \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme constitutifs du pacte r\u00e9publicain. Elle consid\u00e8re \u00e9galement que les restrictions d\u2019acc\u00e8s aux transports en commun et aux biens et services sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir et \u00e0 entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes alors m\u00eame qu\u2019une part importante des populations jeunes et\/ou pr\u00e9caires n\u2019ont pas encore eu acc\u00e8s \u00e0 la vaccination. Elle s\u2019interroge sur le choix d\u2019octroyer aux entreprises une forme de pouvoir de police alors que ce contr\u00f4le devrait relever des autorit\u00e9s publiques. S\u2019agissant plus sp\u00e9cifiquement de l\u2019emploi, la D\u00e9fenseure des droits souligne les risques de discrimination entre les travailleurs d\u00e9tenteurs des documents requis et les autres. Elle s\u2019interroge \u00e9galement sur le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la vaccination obligatoire pour certaines professions au regard du principe de non-discrimination en mati\u00e8re d\u2019emploi. Elle conclut sur le fait qu\u2019elle a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisie de nombreuses r\u00e9clamations depuis l\u2019annonce de l\u2019instauration du passe sanitaire qui illustrent que la pr\u00e9cipitation et la difficile lisibilit\u00e9 de certaines dispositions sont susceptibles d\u2019entraver l\u2019exercice de droits et libert\u00e9s de mani\u00e8re non proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n
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La CNIL a \u00e9galement fait part de ses \u00ab\u00a0mises en garde\u00a0\u00bb sur l’extension du passe sanitaire le 21 juillet 2021.<\/p>\n
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