La loi n\u00b02021-1018 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail, d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par le Parlement le 23 juillet 2021, a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2021 et publi\u00e9e au Journal officiel du 3 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n
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Elle pr\u00e9voit notamment des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention au sein des entreprises et d\u00e9cloisonner la sant\u00e9 publique et la sant\u00e9 au travail :<\/p>\n
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– La d\u00e9finition du harc\u00e8lement sexuel est modifi\u00e9e : le harc\u00e8lement sexuel au travail, qui int\u00e8gre les propos et comportements \u00e0 connotation sexiste, est mat\u00e9rialis\u00e9 lorsqu\u2019il est subi par le salari\u00e9 et non pas lorsqu\u2019il est impos\u00e9 par l\u2019auteur ou les auteurs ;<\/p>\n
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– Les services de sant\u00e9 au travail (SST) deviennent les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail (SPST) et leurs missions sont \u00e9tendues : \u00e9valuation et pr\u00e9vention des risques professionnels, conseils afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie et des conditions de travail en tenant compte de l\u2019impact du t\u00e9l\u00e9travail, actions de promotion de la sant\u00e9 sur le lieu de travail dont les campagnes de vaccination et de d\u00e9pistage, actions de sensibilisation aux b\u00e9n\u00e9fices de la pratique sportive et actions d\u2019information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail :<\/p>\n
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– La n\u00e9gociation annuelle sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle et la qualit\u00e9 de vie au travail peut \u00e9galement porter sur la qualit\u00e9 des conditions de travail, notamment sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail et la pr\u00e9vention des risques professionnels ;<\/p>\n
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– Le contenu du document unique d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels (DUER) est renforc\u00e9. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 collective des expositions. Le DUER et ses mises \u00e0 jour font l\u2019objet d\u2019une consultation du CSE et d\u2019un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur un portail num\u00e9rique g\u00e9r\u00e9 par les organisations d\u2019employeurs ;<\/p>\n
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– Le passeport de pr\u00e9vention, qui devra recenser toutes les formations suivies par le travailleur sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 est cr\u00e9\u00e9 ;<\/p>\n
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La loi contient \u00e9galement des pr\u00e9cisions pour d\u00e9finir l\u2019offre de services \u00e0 fournir par les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail aux entreprises et aux salari\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d\u2019accompagnement :<\/p>\n
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– Les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail devront offrir un socle de services et feront l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de certification et d\u2019agr\u00e9ment ;<\/p>\n
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– Afin d\u2019assurer un meilleur suivi des travailleurs, l\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP) est ouvert au m\u00e9decin du travail qui pourra l\u2019alimenter. Un volet relatif \u00e0 la sant\u00e9 au travail compl\u00e8tera le DMP. Il sera accessible aux m\u00e9decins et professionnels de sant\u00e9 du patient.<\/p>\n
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Sont \u00e9galement pr\u00e9vues des mesures visant \u00e0 mieux accompagner certains publics, notamment vuln\u00e9rables ou en situation de handicap et lutter contre la d\u00e9sinsertion professionnelle :<\/p>\n
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– Les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail devront mettre en place une cellule d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle. ;<\/p>\n
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– Les m\u00e9decins du travail pourront recourir \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ;<\/p>\n
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– Une visite de mi-carri\u00e8re professionnelle (\u00e0 45 ans \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord de branche) et un rendez-vous de liaison en vue du retour du salari\u00e9 apr\u00e8s une absence prolong\u00e9e sont cr\u00e9\u00e9s ;<\/p>\n
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– Le suivi en sant\u00e9 au travail est \u00e9tendu aux int\u00e9rimaires, aux salari\u00e9s des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n
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La loi contient, enfin, des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9organiser la gouvernance de la pr\u00e9vention et de la sant\u00e9 au travail :<\/span><\/p>\n <\/p>\n – L\u2019organisation interne des services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail est adapt\u00e9e, en \u00e9largissant les conditions dans lesquelles le m\u00e9decin du travail peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses missions \u00e0 d\u2019autres membres de l\u2019\u00e9quipe de sant\u00e9 ;<\/span><\/p>\n <\/p>\n – Les m\u00e9decins de ville pourront contribuer au suivi m\u00e9dical des travailleurs et le statut d\u2019infirmier en sant\u00e9 au travail est consacr\u00e9 ;<\/span><\/p>\n <\/p>\n – A titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de cinq ans, dans trois r\u00e9gions volontaires, les m\u00e9decins du travail pourront \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 prescrire des arr\u00eats de travail et des soins li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention au travail ;<\/span><\/p>\n <\/p>\n – Un comit\u00e9 national de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail (CNPST) est institu\u00e9 au sein du Conseil d\u2019orientation des conditions de travail ;<\/span><\/p>\n <\/p>\n – La formation des membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du CSE, du r\u00e9f\u00e9rent harc\u00e8lement sexuel et du r\u00e9f\u00e9rent sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 est am\u00e9lior\u00e9e et peut \u00eatre prise en charge par les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences. En particulier, une dur\u00e9e minimale de formation est pr\u00e9vue pour la formation des membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du CSE en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Ces mesures doivent s\u2019appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs diff\u00e9rentes ont toutefois \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour le passement pr\u00e9vention (1<\/span>er<\/sup> octobre 2022), le m\u00e9decin praticien correspondant (1<\/span>er<\/sup> janvier 2023) et pour le volet relatif \u00e0 la sant\u00e9 au travail du DMP (1<\/span>er<\/sup> janvier 2024).<\/span><\/p>\n <\/p>\n