<\/p>\n
Pass sanitaire, obligation vaccinale et notion d\u2019intervention urgente ou d\u2019activit\u00e9 ponctuelle<\/u><\/strong><\/p>\n <\/p>\n A partir du 30 ao\u00fbt prochain, de nombreux salari\u00e9s seront contraints de pr\u00e9senter un passe sanitaire pour exercer leur activit\u00e9. Certains professionnels sont par ailleurs tenus d\u2019\u00eatre vaccin\u00e9s depuis le 9 ao\u00fbt dernier, la mise en place de cette obligation vaccinale \u00e9tant toutefois progressive :<\/p>\n <\/p>\n – Du 9 ao\u00fbt au 4 septembre inclus, les personnels concern\u00e9s pourront pr\u00e9senter soit un certificat de statut vaccinal, soit le r\u00e9sultat d\u2019un test n\u00e9gatif datant de moins de 72 heures ;<\/p>\n – Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, les professionnels justifiant d\u2019une premi\u00e8re dose de vaccin pourront continuer \u00e0 exercer leur activit\u00e9 \u00e0 condition de pr\u00e9senter un test n\u00e9gatif ;<\/p>\n – A compter du 16 octobre, ces professionnels devront justifier avoir un sch\u00e9ma vaccinal complet, ou ne pas y \u00eatre soumis en raison d\u2019une contre-indication m\u00e9dicale ou d\u2019un r\u00e9tablissement apr\u00e8s une contamination par la COVID-19. <\/p>\n <\/p>\n Qu\u2019il s\u2019agisse du pass sanitaire ou de l\u2019obligation vaccinale, des d\u00e9rogations sont pr\u00e9vues pour les interventions urgentes ou ponctuelles.<\/p>\n <\/p>\n \u00b7 Pass sanitaire<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n La loi du 5 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9voit que la r\u00e9glementation relative au pass sanitaire est rendue applicable au public et, \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021, \u00ab aux personnes qui interviennent dans ces lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e8nements lorsque la gravit\u00e9 des risques de contamination en lien avec l\u2019exercice des activit\u00e9s qui y sont pratiqu\u00e9es le justifie, au regard notamment de la densit\u00e9 de population observ\u00e9e ou pr\u00e9vue \u00bb<\/em><\/strong>. <\/p>\n <\/p>\n Lors de l\u2019examen du projet de loi, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 sur ce point que \u00ab les personnes intervenant hors des heures d’ouverture \u00e0 la client\u00e8le ne devraient pas \u00eatre concern\u00e9es par cette obligation \u00bb (<\/em>Rapport n\u00b0 298 de M. BAS).<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1059 du 7 ao\u00fbt 2021 pr\u00e9voit finalement que le pass sanitaire s\u2019impose \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2021 \u00ab aux salari\u00e9s, agents publics, b\u00e9n\u00e9voles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, \u00e9tablissements, services ou \u00e9v\u00e8nements concern\u00e9s, lorsque leur activit\u00e9 se d\u00e9roule dans les espaces et aux heures o\u00f9 ils sont accessibles au public, \u00e0 l\u2019exception des activit\u00e9s de livraison et sauf intervention d\u2019urgence \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n <\/em><\/strong><\/p>\n Les situations dans lesquelles une d\u00e9rogation au pass sanitaire est admise sont donc les suivantes :<\/p>\n <\/p>\n – Les activit\u00e9s de livraison (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces activit\u00e9s de livraison ne sont pas subordonn\u00e9es \u00e0 des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques, tels que les horaires ou la dur\u00e9e de la livraison) ;<\/p>\n – Les interventions urgentes ;<\/p>\n – Les interventions dans les espaces et aux heures o\u00f9 les lieux ne sont pas accessibles au public. <\/p>\n <\/em><\/strong><\/p>\n Commentant ces dispositions, le document questions-r\u00e9ponses du minist\u00e8re du Travail mis \u00e0 jour le 20 ao\u00fbt dernier apporte les pr\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n <\/p>\n \u00ab A compter du 30 ao\u00fbt 2021, les salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles, prestataires, int\u00e9rimaires, sous-traitants qui interviennent dans les \u00e9tablissements o\u00f9 il est demand\u00e9 aux usagers sont concern\u00e9s par l\u2019obligation de pr\u00e9sentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activit\u00e9 se d\u00e9roule :<\/em><\/p>\n – dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)<\/em><\/p>\n – en dehors des horaires d\u2019ouverture au public.<\/em><\/p>\n Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019obligation du pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d\u2019urgence. Par des interventions urgentes sont vis\u00e9es des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire pour le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 (travaux pour r\u00e9parer des accidents ou dommages survenus au mat\u00e9riel, installations ou b\u00e2timents ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).<\/em><\/strong> \u00bb<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/p>\n \u00b7 Obligation vaccinale<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n L\u2019obligation vaccinale s\u2019impose pour les professionnels des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux, \u00e0 l\u2019exclusion des personnes charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution du t\u00e2che ponctuelle au sein de ces locaux. <\/p>\n <\/p>\n Selon le minist\u00e8re du Travail, \u00ab <\/span>Une tache ponctuelle est une intervention tr\u00e8s br\u00e8ve et non r\u00e9currente. Elle n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces t\u00e2ches ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s dans le collectif de travail et n\u2019exercent pas leur activit\u00e9 en lien avec le public. Cela peut viser par exemple l\u2019intervention d\u2019une entreprise de livraison ou une r\u00e9paration urgente En revanche ne sont pas des t\u00e2ches ponctuelles : la r\u00e9alisation de travaux lourds dans l\u2019entreprise (r\u00e9novation d\u2019un b\u00e2timent) ou l\u2019intervention des services de nettoyage du fait de leur caract\u00e8re r\u00e9current. En cas de r\u00e9alisation d\u2019une t\u00e2che ponctuelle, les travailleurs concern\u00e9s doivent veiller \u00e0 respecter l\u2019ensemble des gestes barri\u00e8res<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Dans un autre \u00ab Questions\/R\u00e9ponses \u00bb du 18 ao\u00fbt 2021 sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019obligation vaccinale, le minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 a apport\u00e9 de plus amples pr\u00e9cisions :<\/p>\n <\/em><\/p>\n \u00ab Les prestataires et sous-traitants r\u00e9guliers (linge, entreprises de travaux, maintenance, cuisine centrale, etc.) sont-ils soumis \u00e0 l\u2019obligation vaccinale ou au \u00ab\u00a0pass sanitaire\u00a0\u00bb ?<\/em><\/strong><\/p>\n \u00c0 partir du 9 ao\u00fbt pour le public des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux, et du 30 ao\u00fbt 2021 pour les intervenants, le \u00ab\u00a0pass sanitaire\u00a0\u00bb sera exig\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux, y compris ponctuellement. <\/em>Un intervenant ponctuel est exclu du champ du \u00ab\u00a0pass sanitaire\u00a0\u00bb si celui-ci accomplit une t\u00e2che sp\u00e9cifique et exceptionnelle, ne r\u00e9pondant pas \u00e0 une planification r\u00e9currente ; il se diff\u00e9rencie des prestataires intervenant de fa\u00e7on r\u00e9currente et planifi\u00e9e dans les \u00e9tablissements et services de sant\u00e9, qui sont eux concern\u00e9s par l\u2019obligation vaccinale (m\u00e9nage, blanchisserie, gestion des d\u00e9chets, etc.)<\/em> <\/strong>\u00bb.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n ***<\/span><\/p>\n <\/p>\n En d\u00e9pit des pr\u00e9cisions minist\u00e9rielles, de nombreuses questions ne sont pas tranch\u00e9es \u00e0 ce jour. Quid notamment si l\u2019activit\u00e9 de livraison s\u2019accompagne d\u2019une prestation de montage pour une dur\u00e9e plus ou moins longue ? Les cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9sentation du pass sanitaire sur le contrat de travail n\u2019\u00e9tant absolument pas neutres, on ne peut que regretter une fois de plus l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans laquelle les salari\u00e9s et les entreprises seront plac\u00e9s \u00e0 partir du 30 ao\u00fbt prochain.<\/p>\n <\/em><\/p>\n ***<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Afin de vous aider \u00e0 d\u00e9crypter la loi et appr\u00e9hender l\u2019impact de cette nouvelle r\u00e8glementation pour votre entreprise, MGGVOLTAIRE organise un webinaire sp\u00e9cial le 30 ao\u00fbt 2021 de 11h \u00e0 13h \u2013 anim\u00e9 par Ma\u00eetres David Guillouet et Louise Peugny. Vous pouvez d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vous inscrire \u00e0 ce webinaire sur ce lien : <\/strong>https:\/\/attendee.gotowebinar.com\/register\/4986406594916337680<\/strong><\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pass sanitaire, obligation vaccinale et notion d\u2019intervention urgente ou d\u2019activit\u00e9 ponctuelle A partir du 30 ao\u00fbt prochain, de nombreux salari\u00e9s seront contraints de pr\u00e9senter un passe sanitaire pour exercer leur activit\u00e9. 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