A compter du lundi 30 ao\u00fbt prochain, de nombreux salari\u00e9s seront tenus de pr\u00e9senter un passe sanitaire afin de poursuivre leur activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
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Alors que le dispositif suscite de nombreuses interrogations, tant en ce qui concerne son champ d\u2019application que sa mise en \u0153uvre, certaines juridictions ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisies et rendu des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019obligation vaccinale et au passe sanitaire dans les centres commerciaux .<\/p>\n
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CEDH, d\u00e9cision du 24 ao\u00fbt 2021<\/strong> : La CEDH a \u00e9t\u00e9 saisie le 19 ao\u00fbt par 672 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires d\u2019une demande de suspension de l\u2019obligation vaccinale et \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019une demande de suspension des dispositions pr\u00e9voyant l\u2019interdiction d\u2019exercer leur activit\u00e9 oppos\u00e9e aux personnes non vaccin\u00e9es et l\u2019interruption du versement de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n La Cour a rejet\u00e9 ces demandes au motif qu\u2019elles \u00e9taient hors du champ d\u2019application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement qui lui permet d\u2019indiquer des mesures provisoires \u00e0 tout Etat partie \u00e0 la convention europ\u00e9enne. Les mesures provisoires sont des mesures d\u2019urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s\u2019appliquent que lorsqu’il existe un risque imminent de dommage irr\u00e9parable.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La loi du 5 ao\u00fbt et le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt pr\u00e9voient que le passe sanitaire s\u2019impose dans les grands centres commerciaux sup\u00e9rieurs \u00e0 20 000 m2, selon une liste d\u00e9finie par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, lorsque leurs caract\u00e9ristiques et la gravit\u00e9 des risques de contamination le justifient, et dans des conditions garantissant l\u2019acc\u00e8s des personnes aux biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ainsi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019aux moyens de transport.<\/p>\n <\/p>\n Le jour-m\u00eame, les Tribunaux administratifs de Versailles et Toulouse ont rendu des d\u00e9cisions contradictoires s\u2019agissant de l\u2019application de ces dispositions :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Afin de vous aider \u00e0 d\u00e9crypter la loi et appr\u00e9hender l\u2019impact de cette nouvelle r\u00e8glementation pour votre entreprise, MGGVOLTAIRE organise un webinaire sp\u00e9cial le 30 ao\u00fbt 2021 de 11h \u00e0 13h \u2013 anim\u00e9 par Ma\u00eetres David Guillouet et Louise Peugny. Vous pouvez d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vous inscrire \u00e0 ce webinaire sur ce lien : <\/strong>https:\/\/attendee.gotowebinar.com\/register\/4986406594916337680<\/strong><\/a><\/p>\n <\/p>\n\n
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