Un d\u00e9cret n\u00b0 2021-1122 du 27 ao\u00fbt pr\u00e9cise les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de la nouvelle proc\u00e9dure de contr\u00f4le des accords d’int\u00e9ressement, de participation ou instaurant un plan d’\u00e9pargne salariale, issue de la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d’acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l’action publique (loi \u00ab\u00a0Asap\u00a0\u00bb). <\/p>\n
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Il modifie \u00e9galement des dispositions relatives \u00e0 l’int\u00e9ressement et \u00e0 la participation afin de prendre acte de plusieurs r\u00e9formes r\u00e9centes : possibilit\u00e9 de mise en place par d\u00e9cision unilat\u00e9rale, modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique et p\u00e9riodes assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif pour la r\u00e9partition entre les salari\u00e9s.<\/p>\n
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\t\t * Mise en place d’un plan d’\u00e9pargne salariale par d\u00e9cision unilat\u00e9rale <\/strong><\/p>\n <\/p>\n L’article D. 3345-1 du Code du travail dresse la liste des pi\u00e8ces \u00e0 d\u00e9poser sur la plateforme T\u00e9l\u00e9Accords lorsqu\u2019un accord d’int\u00e9ressement ou de participation, ou un plan d’\u00e9pargne d’entreprise, interentreprises, un plan d’\u00e9pargne pour la retraite collectif ou un plan d’\u00e9pargne retraite d’entreprise collectif est conclu selon un mode de conclusion autre que l\u2019accord collectif de droit commun.<\/p>\n <\/p>\n Ce texte est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a pr\u00e9voyant que lorsque la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur r\u00e9sulte d’un \u00e9chec des n\u00e9gociations avec le ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ou le CSE<\/strong>, les documents qui sont d\u00e9pos\u00e9s sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure comportent le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord dans lequel sont consign\u00e9s en leur dernier \u00e9tat les propositions respectives des parties<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n \t\t * Int\u00e9ressement <\/strong><\/p>\n <\/p>\n L\u2019article D. 3313-1 est modifi\u00e9 pour tenir compte de la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer un r\u00e9gime d\u2019int\u00e9ressement par d\u00e9cision unilat\u00e9rale. Rappelons en effet que l’employeur d’une entreprise de moins de onze salari\u00e9s d\u00e9pourvue de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de CSE peut d\u00e9sormais mettre en place, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale, un r\u00e9gime d’int\u00e9ressement pour une dur\u00e9e comprise entre un et trois ans, \u00e0 la condition qu’aucun accord d’int\u00e9ressement ne soit applicable ni n’ait \u00e9t\u00e9 conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa d\u00e9cision (article L. 3312-5).<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9cret \u00e9tend en particulier les conditions de d\u00e9p\u00f4t des accords d\u2019int\u00e9ressement \u00e0 \u00ab\u00a0la d\u00e9cision unilat\u00e9rale d’int\u00e9ressement\u00a0\u00bb. <\/p>\n <\/p>\n L’article D. 3313-7 relatif au d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9nonciation de l’accord d’int\u00e9ressement est \u00e9galement modifi\u00e9 pour \u00e9tendre son champ d’application \u00e0 la d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\n <\/p>\n \t\t* Participation <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les accords de participation de groupe sont \u00e0 d\u00e9poser sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9Accords\u00a0\u00bb dans les conditions de droit commun (article D. 3323-4 modifi\u00e9). La mention relative \u00e0 la DIRECCTE est ainsi supprim\u00e9e. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Pour m\u00e9moire, jusqu’au 31 ao\u00fbt 2021, les DIRECCTE (d\u00e9sormais DREETS) \u00e9taient pr\u00e9sentes \u00e0 tous les stades de mise en place des accords et r\u00e8glements d’\u00e9pargne salariale. A compter du 1er septembre 2021, les DREETS ont une simple mission de contr\u00f4le de forme de l’accord (formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t, modalit\u00e9s de n\u00e9gociation, de d\u00e9nonciation ou de r\u00e9vision des accords), le contr\u00f4le au fond \u00e9tant d\u00e9volu aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tents (URSSAF, CGSS, MSA). <\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt vient pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de cette nouvelle proc\u00e9dure de contr\u00f4le, applicable aux accords et r\u00e8glements d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir du 1er septembre 2021 :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Rappelons qu’en mati\u00e8re d’int\u00e9ressement, l’organisme de recouvrement dispose d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux mois pour formuler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux \t\t\t \t \tdispositions l\u00e9gales afin que l’entreprise puisse mettre l’accord en conformit\u00e9 avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du d\u00e9p\u00f4t. Si cet organisme n’a pas formul\u00e9 de telles demandes dans ce nouveau d\u00e9lai, les exon\u00e9rations sont r\u00e9put\u00e9es acquises pour les exercices ult\u00e9rieurs (article L. 3313-3). <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Par deux lois du 11 mai 2020 et 8 juin 2020, les p\u00e9riodes de mise en quarantaine et de cong\u00e9 de deuil ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment neutralis\u00e9es pour le calcul de la prime individuelle de participation et d’int\u00e9ressement. Les articles L. 3315-5 (int\u00e9ressement) et L. 3324-6 (participation) du Code du travail ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en cons\u00e9quence. <\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt vient \u00e0 son tour modifier l’article D. 3314-11 du Code du travail : Pour les p\u00e9riodes d’absence li\u00e9es au cong\u00e9 de deuil ou \u00e0 une mise en quarantaine, les salaires \u00e0 prendre en compte sont ceux qu’aurait per\u00e7us le b\u00e9n\u00e9ficiaire s’il n’avait pas \u00e9t\u00e9 absent.<\/p>\n <\/p>\n A noter toutefois que l\u2019article R. 3314-3 du Code du travail relatif \u00e0 la r\u00e9partition de l\u2019int\u00e9ressement proportionnellement au salaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Rien ne justifie toutefois qu’une distinction soit faite \u00e0 ce titre entre la participation et l’int\u00e9ressement. <\/p>\n <\/p>\n\n
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