Dans un arr\u00eat du 8 septembre dernier, la Cour de cassation a jug\u00e9 que l\u2019action d\u2019un salari\u00e9 en r\u00e9siliation de son contrat de travail pour des faits de harc\u00e8lement ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au motif que l\u2019action ant\u00e9rieure d\u2019un syndicat en vue de l\u2019organisation d\u2019une enqu\u00eate sur les m\u00eames faits a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (Cass. soc., 8 sept. 2021, n\u00b0 20-14.011).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e, coordinatrice dans une entreprise de commerce d\u2019articles de cristallerie, se consid\u00e9rait victime de faits de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n
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Face \u00e0 cette situation, et en l\u2019absence du lancement d\u2019une enqu\u00eate par l\u2019employeur, une organisation syndicale a agi devant le conseil de prud\u2019hommes pour qu\u2019il soit ordonn\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n
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Par jugement du 26 novembre 2013, le Conseil de prud\u2019hommes a rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par l\u2019organisation syndicale.<\/p>\n
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Dans ce contexte, la salari\u00e9e a saisi, le 11 juin 2013, le conseil de prud\u2019hommes pour obtenir la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail au regard des faits de harc\u00e8lement dont elle estimait \u00eatre victime.<\/p>\n
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Le Conseil de prud\u2019hommes, puis la Cour d\u2019appel de Paris, ont cependant d\u00e9clar\u00e9 les demandes de la salari\u00e9e irrecevables au motif que ces faits avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s dans le cadre de l\u2019action initiale de l\u2019organisation syndicale, pour laquelle un jugement devenu d\u00e9finitif et rejetant les demandes \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intervenu, de sorte qu\u2019il \u00e9tait rev\u00eatu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. <\/p>\n
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Saisie par la salari\u00e9e, la Cour de cassation censure la Cour d\u2019appel et juge que ni le principe d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ni celui de l\u2019unicit\u00e9 de l\u2019instance, ne font obstacle \u00e0 ce qu\u2019un salari\u00e9 engage une action en son nom propre suite \u00e0 un jugement rendu sur la demande d\u2019enqu\u00eate formul\u00e9e par une organisation syndicale. <\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n La Cour de cassation se fonde sur l\u2019article L. 2313-2 du Code du travail dont se r\u00e9clamait l\u2019organisation syndicale dans le cadre de son action (dans sa version ant\u00e9rieure aux ordonnances \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb d\u00e9sormais codifi\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 2312-59 et dont le principe reste le m\u00eame) pr\u00e9voyant la facult\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (d\u00e9sormais les membres du CSE) de saisir l\u2019employeur en cas d\u2019atteinte aux droits des personnes (notamment en cas de harc\u00e8lement).<\/p>\n <\/p>\n Ce texte pr\u00e9voit en effet que l\u2019alerte sur ce sujet doit donner lieu \u00e0 une enqu\u00eate, \u00e0 d\u00e9faut de laquelle le repr\u00e9sentant du personnel dispose de la facult\u00e9 (en l\u2019absence d\u2019opposition du salari\u00e9 concern\u00e9) de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud\u2019hommes pour qu\u2019il ordonne les mesures qui s\u2019imposeraient.<\/p>\n <\/p>\n A la lumi\u00e8re de ce texte, la Haute Cour consid\u00e8re que l\u2019objet d\u2019une telle action, et partant celle de l\u2019organisation syndicale qui s\u2019en r\u00e9clamait, n\u2019est pas de caract\u00e9riser ou non l\u2019existence d\u2019une situation de harc\u00e8lement, mais uniquement de faire ordonner les mesures de traitement de nature \u00e0 faire cesser une atteinte d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Aussi, l\u2019action personnelle ult\u00e9rieure du salari\u00e9 concern\u00e9 sur la mat\u00e9rialit\u00e9 du harc\u00e8lement et son effet sur son contrat de travail n\u2019est pas impact\u00e9e par une telle demande judiciaire d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n <\/p>\n Cette \u00ab\u00a0nouvelle pierre\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9difice du droit des alertes internes recommande \u00e0 nouveau la plus grande vigilance dans le traitement de ces situations critiques.<\/p>\n <\/p>\n Afin d\u2019accompagner au mieux les entreprises dans ces derni\u00e8res, MggVoltaire a cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9partement \u00ab\u00a0affaires sensibles\u00a0\u00bb ayant vocation \u00e0 intervenir sur les aspects sociaux de ces affaires pouvant impacter n\u00e9gativement la r\u00e9putation des entreprises et\/ou de leurs dirigeants .<\/p>\n <\/p>\n Une matin\u00e9e actu sp\u00e9ciale \u00ab\u00a0gestion de crise\u00a0\u00bb sera organis\u00e9e le 20 octobre de 9 h \u00e0 11 h. Vous pouvez vous inscrire en cliquant sur le lien suivant\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n