Par une d\u00e9cision du 15 septembre 2021 (n\u00b019-19.563), la Cour de cassation est venue rappeler que l\u2019accomplissement d\u2019heures compl\u00e9mentaires par un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la dur\u00e9e du travail accomplie par le salari\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail.<\/p>\n
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Dans cette d\u00e9cision, un salari\u00e9 sollicitait la requalification de son contrat de travail \u00e0 temps partiel en contrat de travail \u00e0 temps complet, outre le rappel de salaire aff\u00e9rent \u00e0 cette demande, en affirmant que l\u2019accomplissement d\u2019heures compl\u00e9mentaires avait eu pour effet de porter sa dur\u00e9e de travail au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire, soit 35 heures.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses pr\u00e9tentions en jugeant que le contrat de travail du salari\u00e9 mentionnait un temps de travail mensuel, de sorte que la r\u00e9alisation d\u2019heures compl\u00e9mentaires au cours d\u2019une semaine, qui avait eu pour effet de porter la dur\u00e9e du travail au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire, ne pouvait entra\u00eener la requalification du contrat de travail \u00e0 temps partiel en contrat \u00e0 temps complet en ce que l\u2019horaire mensuel demeurait inchang\u00e9.<\/p>\n
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La Cour de cassation, cassant la d\u00e9cision d\u2019appel, rappelle que le salari\u00e9, par l\u2019accomplissement d\u2019heures compl\u00e9mentaires, avait effectu\u00e9 36,75 heures de travail au cours d\u2019une semaine, ce qui \u00ab\u00a0avait eu pour effet de porter la dur\u00e9e du travail accomplie par le salari\u00e9 \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n <\/p>\n La Cour en tire logiquement les cons\u00e9quences en jugeant que \u00ab\u00a0le contrat de travail \u00e0 temps partiel devait, \u00e0 compter de ce d\u00e9passement, \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail \u00e0 temps complet<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision se situe dans le prolongement de la jurisprudence, en pr\u00e9cisant toutefois que la fixation du temps de travail sur le mois ne fait pas obstacle au risque de requalification du contrat \u00e0 temps partiel en contrat de travail \u00e0 temps plein, d\u00e8s lors que la dur\u00e9e l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e au cours d\u2019une semaine.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n