Dans un arr\u00eat du 29 septembre dernier, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de pr\u00e9cision dans le protocole pr\u00e9\u00e9lectoral, c\u2019\u00e9tait \u00e0 l\u2019employeur de fixer la proportion de femmes et d\u2019hommes composant chaque coll\u00e8ge. En cons\u00e9quence, les \u00e9lections ne pouvaient pas \u00eatre annul\u00e9es au motif que l\u2019Administration ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur cette r\u00e9partition, cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas comp\u00e9tente en la mati\u00e8re (Cass. soc., 29 sept. 2021, n\u00b0 20-60.246).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une organisation syndicale contestait les \u00e9lections professionnelles organis\u00e9es au sein d\u2019une UES de coop\u00e9ratives agricoles au motif que la DIRECCTE (d\u00e9sormais la DREETS) avait fix\u00e9, en l\u2019absence d\u2019accord sur le sujet, la r\u00e9partition du personnel entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux, mais ne s\u2019\u00e9tait pas prononc\u00e9e sur la proportion de femmes et d\u2019hommes composant chaque coll\u00e8ge.<\/p>\n
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Saisie par l\u2019organisation syndicale ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 par le tribunal judiciaire, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi et jug\u00e9 que\u00a0la d\u00e9cision de l\u2019Administration proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9partition des salari\u00e9s dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux n\u2019avait pas \u00e0 pr\u00e9ciser la r\u00e9partition des hommes et des femmes dans chaque coll\u00e8ge.<\/p>\n
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La Haute Cour s’est fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation extensive de l\u2019article L. 2314-31 du Code du travail aux termes duquel c\u2019est l\u2019employeur qui porte \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s la proportion de femmes et d\u2019hommes composant chaque coll\u00e8ge, et ce que la r\u00e9partition du personnel ait \u00e9t\u00e9 faite dans le cadre d\u2019un accord pr\u00e9\u00e9lectoral ou par l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n
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Rappelons en effet que la r\u00e9partition du personnel entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux est en principe d\u00e9termin\u00e9e dans le cadre du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral (C. trav., art. L. 2314-13).<\/p>\n
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A d\u00e9faut d\u2019un tel accord, et lorsqu\u2019au moins une organisation syndicale a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019invitation de le n\u00e9gocier, c\u2019est \u00e0 la DREETS de proc\u00e9der \u00e0 cette r\u00e9partition.<\/p>\n
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Dans ce cadre, la Cour de cassation d\u00e9duit de l\u2019obligation incombant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019informer les salari\u00e9s sur la proportion des femmes et des hommes, qu\u2019il est \u00e9galement de sa seule comp\u00e9tence de fixer cette proportion.<\/p>\n
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