Aux termes d\u2019une d\u00e9cision rendue le 7 octobre dernier, la plus haute juridiction administrative a jug\u00e9 que la branche a toute latitude pour d\u00e9finir ce que contient le salaire minima hi\u00e9rarchique. Elle a ainsi donn\u00e9 raison aux partenaires sociaux dans une affaire qui les opposaient au Minist\u00e8re du Travail.\u00a0\u00a0<\/p>\n
<\/p>\n
A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que l\u2019une des ordonnances du 22 septembre 2017 (dites \u00ab\u00a0ordonnances Macron\u00a0\u00bb) a r\u00e9organis\u00e9 l\u2019articulation entre les accords de branche et les accords d\u2019entreprise.<\/p>\n
<\/p>\n
Ainsi, d\u00e9sormais\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche du commerce de d\u00e9tail et de gros \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire ont fix\u00e9 les salaires minima hi\u00e9rarchiques (SMH) applicables dans la branche par avenant sign\u00e9 le 31 mai 2018.<\/p>\n
<\/p>\n
Celui-ci pr\u00e9voyait notamment que l\u2019assiette du SMH int\u00e9grait une prime de fin d\u2019ann\u00e9e, et la r\u00e9mun\u00e9ration du temps de pause.<\/p>\n
<\/p>\n
Par arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2019, la ministre du travail a \u00e9tendu l\u2019application de cet avenant \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises de la branche \u2013 y compris donc \u00e0 celles qui n\u2019\u00e9taient pas adh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019une des organisations ayant sign\u00e9 l\u2019avenant \u2013 mais exclu du champ de cette extension la stipulation particuli\u00e8re selon laquelle les SMH int\u00e9graient des accessoires de salaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Selon le minist\u00e8re, en effet, permettre aux branches professionnelles\u00a0d\u2019int\u00e9grer des compl\u00e9ments de salaire dans l\u2019assiette du minimum conventionnel constituerait un empi\u00e8tement sur la n\u00e9gociation d\u2019entreprise.<\/p>\n
<\/p>\n
A tort, selon le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n
<\/p>\n
La plus haute juridiction administrative, dans sa d\u00e9cision du 7 octobre 2021, a ainsi d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab\u00a0les signataires d\u2019un accord de branche ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9finir la structure du SMH et de pr\u00e9voir qu\u2019il s\u2019applique \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration effective du salari\u00e9, incluant le salaire de base et certains compl\u00e9ments de salaire\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n Pour le juge, cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas une entrave \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019entreprise dans la mesure o\u00f9 elle ne fait pas obstacle \u00a0<\/em>\u00ab \u00e0 ce que le montant de ces minima soit atteint dans une entreprise par des modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9rentes de celles [que la convention branche] mentionne, un accord d\u2019entreprise pouvant r\u00e9duire ou supprimer les compl\u00e9ments de salaire qu\u2019elle mentionne au titre de ces minima, d\u00e8s lors toutefois que sont pr\u00e9vus d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration permettant aux salari\u00e9s de l\u2019entreprise de percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration effective au moins \u00e9gale au montant des salaires minima hi\u00e9rarchiques fix\u00e9 par la convention \u00bb<\/em>.<\/p>\n <\/p>\n