Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi par la Cour de cassation d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, portant sur le cumul des sanctions pr\u00e9vues par le Code du travail et le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en cas de travail dissimul\u00e9.<\/p>\n
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Dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi du 10 juillet 2014, l\u2019article L.8224-5 du Code du travail pr\u00e9voit\u00a0qu\u2019une personne morale reconnue coupable de travail dissimul\u00e9 encourt une peine d\u2019amende outre les peines de dissolution de la personne morale, d\u2019interdiction d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle ou sociale, de placement sous surveillance judiciaire, de fermeture de certains \u00e9tablissements, d\u2019exclusion des march\u00e9s publics, de confiscation et d\u2019interdiction de percevoir des aides publiques, ainsi qu\u2019une peine d\u2019affichage ou de diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab <\/span>Les personnes morales reconnues p\u00e9nalement responsables, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions pr\u00e9vues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent\u00a0:<\/em><\/p>\n \u00ab 1\u00a0\u00b0 L’amende, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 131-38 du code p\u00e9nal\u00a0;<\/em><\/p>\n \u00ab 2\u00a0\u00b0 Les peines mentionn\u00e9es aux 1\u00a0\u00b0 \u00e0 5\u00a0\u00b0, 8\u00a0\u00b0, 9\u00a0\u00b0 et 12\u00a0\u00b0 de l’article 131-39 du m\u00eame code.<\/em><\/p>\n \u00ab L’interdiction pr\u00e9vue au 2\u00a0\u00b0 de l’article 131-39 du code p\u00e9nal porte sur l’activit\u00e9 dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu’une amende est prononc\u00e9e, la juridiction peut ordonner que la diffusion pr\u00e9vue au 9\u00a0\u00b0 du m\u00eame article 131-39 soit op\u00e9r\u00e9e, pour une dur\u00e9e maximale de deux ans, par les services du ministre charg\u00e9 du travail sur un site internet d\u00e9di\u00e9, dans des conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019article L.243-7-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi du 22 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, une majoration du redressement des cotisations et contributions sociales dans les conditions suivantes\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab <\/span>Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement \u00e0 l’issue d’un contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du pr\u00e9sent code est major\u00e9 de 25\u00a0% en cas de constat de l’infraction d\u00e9finie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.<\/em><\/p>\n \u00ab La majoration est port\u00e9e \u00e0 40\u00a0% dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 8224-2 du code du travail.<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article, en particulier la mani\u00e8re dont est assur\u00e9 le respect du principe du contradictoire, sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutenait que l\u2019application cumulative de ces dispositions pouvait conduire \u00e0 ce qu\u2019un employeur soit poursuivi et sanctionn\u00e9 deux fois pour des m\u00eames faits de travail dissimul\u00e9, en violation des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines et du principe \u00ab\u00a0non bis in idem\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Aux termes d\u2019une d\u00e9cision du 7 octobre 2021 (n\u00b02021-937), le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que ces articles \u00e9taient conformes \u00e0 la Constitution au motif que les faits r\u00e9prim\u00e9s par ces derniers devaient \u00eatre regard\u00e9s comme faisant l\u2019objet de sanctions de nature diff\u00e9rentes.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019article L.243-7-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voit uniquement une majoration du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, l\u2019article L.8224-5 du Code du travail pr\u00e9voit, outre une peine d\u2019amende, une peine de dissolution et les autres peines pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n