Une nouvelle mise \u00e0 jour du Bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) en date du 22 octobre 2021 apporte des pr\u00e9cisions relatives notamment aux cartes de service attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de transports urbains \u00e0 leurs salari\u00e9s, aux d\u00e9penses exceptionnelles engag\u00e9es par le salari\u00e9 pour le compte de l\u2019entreprise et \u00e0 la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels.<\/p>\n
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Avantages en nature \u2013 paragraphe 1200\u00a0:<\/u>\u00a0Ajout d\u2019une section 5\u00a0pr\u00e9voyant le traitement social des cartes de service attribu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s de transports urbains \u00e0 leurs salari\u00e9s. Il s\u2019agit de pr\u00e9ciser les cas dans lesquels la remise d\u2019une telle carte constitue un avantage en nature\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab\u00a0<\/span>La carte de service remise gratuitement par les op\u00e9rateurs de transport urbain \u00e0 leurs salari\u00e9s pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail ou des d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de leurs missions professionnelles ne constitue pas un avantage en nature.<\/em><\/p>\n En revanche, lorsque la carte de service est utilis\u00e9e par le salari\u00e9 dans un usage exclusivement priv\u00e9, ou lorsqu\u2019une carte de circulation est remise \u00e0 des ayant-droits de salari\u00e9s, \u00e0 d\u2019anciens salari\u00e9s \u00e0 la retraite ou \u00e0 leurs ayants droits, cette carte constitue un avantage en nature.<\/em><\/p>\n Les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation de cet avantage en nature et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sont d\u00e9finies par convention entre l\u2019ACOSS et les organisations professionnelles repr\u00e9sentatives des employeurs concern\u00e9s sur la base de l\u2019estimation globale des pertes de recettes correspondantes pour l\u2019employeur<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Frais professionnels \u2013 Paragraphe 1905\u00a0:<\/u>\u00a0Une modification exclut de l\u2019assiette des cotisations et contributions sociales les remboursements par l\u2019employeur des d\u00e9penses exceptionnelles engag\u00e9es par le salari\u00e9 pour le compte de l\u2019entreprise, m\u00eame en cas d\u2019application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0<\/span>A titre exceptionnel (en situation d\u2019urgence notamment) un salari\u00e9 peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 exposer des frais pour acheter ou entretenir du mat\u00e9riel ou des fournitures (mat\u00e9riel de bureautique, v\u00eatements de travail\u2026) pour le compte de l\u2019entreprise alors que l\u2019exercice normal de sa profession ne le pr\u00e9voit pas. Sous r\u00e9serve que ces mat\u00e9riels et fournitures soient acquis pour les seuls besoins de l’employeur et non du salari\u00e9, ces frais peuvent faire l\u2019objet d\u2019un remboursement dans les m\u00eames conditions que les frais professionnels.<\/em><\/p>\n Seules les d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es par le salari\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme des frais professionnels. Les factures constituent la justification des d\u00e9penses.<\/em><\/p>\n En cas d\u2019application d\u2019une d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique, ces frais professionnels n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019assiette des cotisations sociales avant application de la d\u00e9duction<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Frais professionnels \u2013 Paragraphes 2180\u00a0et 2190\u00a0:<\/u>\u00a0Des simplifications et clarifications pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de recueil du consentement du salari\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019employeur peut opter pour la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels lorsqu\u2019une convention collective ou un accord collectif du travail l\u2019a explicitement pr\u00e9vue ou lorsque, par tout moyen, le comit\u00e9 d\u2019entreprise, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ou le comit\u00e9 social et \u00e9conomique ont donn\u00e9 leur accord.<\/em><\/p>\n A d\u00e9faut, il appartient \u00e0 chaque salari\u00e9 d\u2019accepter ou non cette option. <\/em>L\u2019entreprise s\u2019assure annuellement, par tout moyen, du consentement de ses salari\u00e9s \u00e0 l’application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique. Pour cela, l’employeur met en \u0153uvre une proc\u00e9dure consistant \u00e0 informer chaque salari\u00e9 concern\u00e9, par tout moyen donnant date certaine \u00e0 cette consultation, de ce dispositif et de ses cons\u00e9quences sur la validation de ses droits aux assurances sociales. Une r\u00e9ponse d\u2019accord ou de refus doit \u00eatre retourn\u00e9 par le salari\u00e9. Si le salari\u00e9 indique vouloir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique ou y renoncer, sa d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e civile suivante.<\/em><\/strong><\/p>\n Lorsque le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette consultation, son silence vaut accord<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Frais professionnels \u2013 Paragraphe 2215\u00a0:<\/u>\u00a0Des exemples sont introduits afin d\u2019illustrer les effets de la tol\u00e9rance temporaire relative \u00e0 l\u2019application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0En coh\u00e9rence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique est d\u00e9sormais conditionn\u00e9 au fait que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2021. Au surplus, en l\u2019absence de mention pr\u00e9voyant l\u2019application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique dans la convention ou dans l\u2019accord collectif, ou en l\u2019absence d\u2019accord du comit\u00e9 d\u2019entreprise, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ou du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, l\u2019employeur doit recueillir chaque ann\u00e9e le consentement des salari\u00e9s \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique, selon des modalit\u00e9s laiss\u00e9es \u00e0 son appr\u00e9ciation. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022.<\/em><\/p>\n Pour ces deux modifications, en cas de contr\u00f4le relatif \u00e0 des p\u00e9riodes courant jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, l\u2019organisme proc\u00e9dera uniquement \u00e0 une demande de mise en conformit\u00e9 pour l\u2019avenir, que l\u2019employeur devra veiller \u00e0 respecter.<\/em><\/p>\n <\/p>\n A titre d\u2019illustration, pendant cette p\u00e9riode transitoire, l\u2019application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un salari\u00e9 ne supportant en pratique aucun frais fera uniquement l\u2019objet d\u2019une demande de mise en conformit\u00e9 pour l\u2019avenir\u00a0: cas du salari\u00e9 dont les frais professionnels sont rembours\u00e9s en totalit\u00e9 par l\u2019employeur ou directement pris en charge par l\u2019employeur, application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique sur des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9s au titre d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9s par exemple<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Frais professionnels \u2013 Paragraphe 2290\u00a0:<\/u>\u00a0Une tol\u00e9rance pr\u00e9voit l\u2019absence d\u2019int\u00e9gration dans l\u2019assiette des cotisations et contributions sociales de certains remboursements de frais professionnels et prises en charge directes par l\u2019employeur en cas d\u2019application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels. Cette tol\u00e9rance court jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0<\/span>A titre exceptionnel, pour accorder aux employeurs un temps d\u2019adaptation \u00e0 l\u2019application du droit rappel\u00e9 par la jurisprudence de la Cour de cassation, jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2022, l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019assiette des cotisations sociales des remboursements de frais et des prises en charge directes par l\u2019employeur suivants ne sera pas obligatoire avant l\u2019application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique\u00a0:<\/em><\/p>\n <\/p>\n\n