Par une d\u00e9cision du 17 novembre 2021 (n\u00b020-10.734), la Cour de cassation est venue rappeler qu\u2019un contrat de travail \u00e0 temps partiel doit n\u00e9cessairement mentionner la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.<\/p>\n
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Dans cette d\u00e9cision, un salari\u00e9 sollicitait la requalification de son contrat de travail \u00e0 temps partiel en contrat de travail \u00e0 temps complet, outre un rappel de salaire aff\u00e9rent \u00e0 cette demande, en rappelant qu\u2019aux termes de l\u2019article L.3123-14 du Code du travail, dans sa version alors en vigueur, le contrat de travail \u00e0 temps partiel devait mentionner la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle de travail et la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 soutenait que ce non-respect entra\u00eenait automatiquement la requalification du contrat de travail \u00e0 temps partiel en un contrat de travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses pr\u00e9tentions, en jugeant que le contrat de travail \u00e0 temps partiel du salari\u00e9 pr\u00e9voyait qu\u2019il percevait \u00ab\u00a0une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 780,03 euros pour un horaire mensuel de 86,67 heures. Ses horaires seront les suivantes\u00a0: 8h30 \u00e0 12h30 ou de 14h00 \u00e0 18h00. Suivant le choix du salari\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Les juges du fond ont consid\u00e9r\u00e9 que les stipulations du contrat de travail \u00e0 temps partiel du salari\u00e9 \u00e9taient conformes aux dispositions l\u00e9gales, notamment quant \u00e0 la r\u00e9partition des horaires et des jours travaill\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande, les juges ont aussi relev\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019avait pas remis en cause cette organisation du temps de travail selon les plages horaires de matin ou d\u2019apr\u00e8s-midi, et qu\u2019il ne d\u00e9montrait pas que l\u2019employeur lui aurait demand\u00e9 de d\u00e9roger \u00e0 la libert\u00e9 dont il disposait pour organiser son temps de travail.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation, cassant la d\u00e9cision d\u2019appel, retient que le contrat de travail \u00e0 temps partiel du salari\u00e9 ne mentionnait pas express\u00e9ment la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, de sorte qu\u2019il devait \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat de travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n <\/p>\n Cet arr\u00eat vient rappeler la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment au sein du contrat de travail \u00e0 temps partiel, la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sans que le salari\u00e9 ne puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une libert\u00e9 d\u2019organisation, au risque de voir le contrat de travail \u00e0 temps partiel requalifi\u00e9 en contrat de travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n <\/p>\n