La Cour de cassation vient de rendre public son rapport d\u2019activit\u00e9 au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n
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Comme chaque ann\u00e9e, ce rapport comporte des suggestions de modifications l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires.<\/p>\n
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En mati\u00e8re sociale, l\u2019une de ces suggestions concerne les dispositions du Code du travail relatives \u00e0 l\u2019allaitement d\u2019un enfant sur le lieu de travail.<\/p>\n
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La Cour de cassation rappelle ainsi que la partie l\u00e9gislative du Code du travail comprend actuellement 4 articles relatifs \u00e0 cette question\u00a0:<\/p>\n
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Article L. 1225-30. \u2013 \u00ab\u00a0Pendant une ann\u00e9e \u00e0 compter du jour de la naissance, la salari\u00e9e allaitant son enfant dispose \u00e0 cet effet d\u2019une heure par jour durant les heures de travail\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Article L. 1225-31. \u2013 \u00ab\u00a0La salari\u00e9e peut allaiter son enfant dans l\u2019\u00e9tablissement<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Article L. 1225-32. \u2013 \u00ab\u00a0Tout employeur employant plus de cent salari\u00e9es peut \u00eatre mis en demeure d\u2019installer dans son \u00e9tablissement ou \u00e0 proximit\u00e9 des locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019allaitement<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Article L. 1225-33. \u2013 \u00ab\u00a0Un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9termine, suivant l\u2019importance et la nature des \u00e9tablissements, les conditions d\u2019application de la pr\u00e9sente sous-section<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Les articles R. 4152-13 \u00e0 R. 4152-28, dans la partie r\u00e8glementaire, sont quant \u00e0 eux relatifs au local d\u2019allaitement devant \u00eatre mis \u00e0 disposition par l\u2019employeur.<\/p>\n <\/p>\n Ces dispositions sont issues d\u2019une loi du 5 ao\u00fbt 1917, et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n La Haute Juridiction souligne qu\u2019alors que \u00ab\u00a0la question de l\u2019allaitement au travail n\u2019est en rien obsol\u00e8te et la possibilit\u00e9 de concilier allaitement et travail s\u2019inscrit aujourd\u2019hui dans l\u2019objectif recherch\u00e9 d\u2019une \u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes\u00a0\u00bb<\/em>, ces dispositions ne sont plus adapt\u00e9es, et sont susceptibles de poser des difficult\u00e9s d\u2019application.<\/p>\n <\/p>\n Notamment\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation sugg\u00e8re donc l\u2019abrogation des articles L. 1225-32 et R. 4152-13 \u00e0 R. 4152-28 du Code du travail, et l\u2019adoption de dispositions permettant \u00e0 toute femme qui le souhaite de pouvoir allaiter son enfant dans un local d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Elle sugg\u00e8re \u00e9galement de profiter de cette r\u00e9vision pour assurer la conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais \u00e0 la Charte Sociale Europ\u00e9enne.<\/p>\n <\/p>\n En effet, si le Code du travail pr\u00e9voit bien une pause pour allaiter, cette pause n\u2019est actuellement pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Or, le Comit\u00e9 Europ\u00e9en des droits sociaux consid\u00e8re que les pauses d\u2019allaitement \u00ab\u00a0doivent en principe intervenir pendant le temps de travail et par cons\u00e9quent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des heures de travail et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es comme telles\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n\n