Dans deux arr\u00eats rendus le 8 d\u00e9cembre 2022, la Cour de cassation fournit de nouveaux \u00e9clairages en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation du personnel.<\/p>\n
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Dans le premier arr\u00eat (n\u00b0 20-16.696), la Cour de cassation rappelle le r\u00e9gime de la contestation de la constitution d\u2019une section syndicale.<\/p>\n
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Dans cette affaire, la Soci\u00e9t\u00e9 avait organis\u00e9 ses \u00e9lections professionnelles sur la base d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale, aucune des organisations syndicales invit\u00e9es \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral ne s\u2019\u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9es aux n\u00e9gociations.<\/p>\n
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Le syndicat A. O. a cependant saisi le tribunal judiciaire en annulation de ces \u00e9lections au motif que, dans la mesure o\u00f9 il avait fond\u00e9 une section syndicale dans l\u2019entreprise et en avait avis\u00e9 l\u2019employeur qui ne l\u2019avait pas contest\u00e9 \u00e0 cette occasion, celui-ci aurait d\u00fb l\u2019inviter.<\/p>\n
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Le tribunal judiciaire \u00e9carte l\u2019argumentation de la Soci\u00e9t\u00e9 relative \u00e0 l\u2019absence de justification du nombre d\u2019adh\u00e9rent \u00e0 la section syndicale et fait droit \u00e0 la demande d\u2019Alliance ouvri\u00e8re et annule les \u00e9lections.<\/p>\n
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Saisie par l\u2019employeur, la Cour de cassation censure la d\u00e9cision du premier juge. La Haute Cour rappelle en effet, que la contestation de la constitution d\u2019une section syndicale n\u2019\u00e9tant encadr\u00e9e par aucun texte, celle-ci peut intervenir \u00e0 tout moment et notamment dans le cadre d\u2019un litige.<\/p>\n
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D\u00e8s lors, le juge aurait d\u00fb recueillir la preuve par le syndicat que la section syndicale qu\u2019il avait constitu\u00e9e disposait d\u2019au moins deux adh\u00e9rents, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elle ne remplissait pas les conditions pour \u00eatre admise \u00e0 la n\u00e9gociation du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral.<\/p>\n
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Dans le second arr\u00eat (n\u00b0 20-17.688), la Cour de cassation pr\u00e9cise la port\u00e9e de la facult\u00e9 de d\u00e9signation par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical suppl\u00e9mentaire en encadrement.<\/p>\n
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Pour m\u00e9moire, l\u2019article L. 2143-4 du Code du travail ouvre droit aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives ayant obtenu des \u00e9lus dans au moins deux coll\u00e8ges, de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical suppl\u00e9mentaire pour l\u2019encadrement lorsque l\u2019effectif de l\u2019entreprise ou de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019\u00e9lection est d\u2019au moins 500 salari\u00e9s.<\/p>\n
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Dans ce cadre, le syndicat CGT, reconnue repr\u00e9sentatif lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 en 2019, avait d\u00e9sign\u00e9 un tel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical suppl\u00e9mentaire dans un \u00e9tablissement occupant plus de 500 salari\u00e9s \u00e0 cette date. En 2020, le syndicat C. avait d\u00e9sign\u00e9 un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical suppl\u00e9mentaire en remplacement de celui d\u00e9sign\u00e9 initialement.<\/p>\n
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La soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e objectait que cette d\u00e9signation \u00e9tait impossible, dans la mesure o\u00f9 la condition d\u2019effectif n\u2019\u00e9tait plus remplie \u00e0 cette date, l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 n\u2019employant plus que 485 salari\u00e9s.<\/p>\n
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Le Tribunal judiciaire, saisi par l\u2019employeur, n\u2019a pas suivi cette argumentation. La Soci\u00e9t\u00e9 a donc form\u00e9 un pourvoi.<\/p>\n
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La Cour de cassation rejette cette fois le pourvoi de l\u2019employeur, et rappelle le principe selon lequel les mandats syndicaux sont valables pour toute la dur\u00e9e du cycle \u00e9lectoral, de sorte que c\u2019est uniquement \u00e0 la date des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier que les conditions de d\u00e9signation sont remplies.<\/p>\n
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Or, \u00e0 cette date, il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que l\u2019\u00e9tablissement occupait bien plus de 500 salari\u00e9s.<\/p>\n
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