Il n\u2019est pas inutile de rappeler qu\u2019en cas de licenciement pour motif disciplinaire, il est indispensable de se m\u00e9nager la preuve du comportement fautif reproch\u00e9 au salari\u00e9. <\/p>\n
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L\u2019issue d\u2019un \u00e9ventuel contentieux d\u00e9pendra en effet de la pertinence des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s aux d\u00e9bats par l\u2019employeur. <\/p>\n
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Parmi l\u2019ensemble des moyens de preuve \u00e0 le disposition de l\u2019employeur, figure notamment le constat d\u2019huissier, qui reste relativement peu utilis\u00e9. <\/p>\n
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Pourtant, sa force probante est d\u2019importance, en particulier depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2010-1609 du 22 d\u00e9cembre 2010. <\/p>\n
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Depuis cette date, en effet, les constatations effectu\u00e9es par l\u2019huissier \u00ab\u00a0font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire\u00a0\u00bb<\/em>, sauf en mati\u00e8re p\u00e9nale, o\u00f9 elles ont valeur de simples renseignements (Ord. 45-2592 du 2 novembre 1945, art. 1 modifi\u00e9). <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que le juge doit donc, sans preuve contraire, retenir le constat d\u2019huissier comme preuve des faits all\u00e9gu\u00e9s. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans un arr\u00eat rendu le 8 d\u00e9cembre 2021, le Conseil d\u2019Etat a fait application de ce principe, y ajoutant que de simples attestations de salari\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 apporter la preuve contraire aux constatations de l\u2019huissier. <\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s autorisation de l\u2019inspecteur du travail, puis du Ministre, un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des incidents survenus lors du d\u00e9pouillement d\u2019un scrutin d\u2019une \u00e9lection professionnelle. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019employeur apportait la preuve du comportement fautif en produisant un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le salari\u00e9 versait quant \u00e0 lui aux d\u00e9bats des attestations de ses coll\u00e8gues, affirmant qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 aux incidents, sans toutefois produire aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ces attestations avaient suffi \u00e0 cr\u00e9er un doute pour la Cour administrative d\u2019appel, qui, selon elle, devait profiter \u00e0 l\u2019\u00e9lu, en application des dispositions de l\u2019article L. 1235-1 aux termes duquel, \u00absi un doute subsiste, il profite au salari\u00e9\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n A tort selon le Conseil d\u2019Etat, qui fait primer le constat d\u2019huissier sur les t\u00e9moignages des coll\u00e8gues de travail<\/strong>\u00a0: <\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0<\/em>3. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 22 d\u00e9cembre 2010 relative \u00e0 l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions r\u00e9glement\u00e9es et aux experts judiciaires : \u00a0\u00bb Les huissiers de justice sont les officiers minist\u00e9riels qui ont seuls qualit\u00e9 pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et r\u00e8glements lorsque le mode de notification n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 et ramener \u00e0 ex\u00e9cution les d\u00e9cisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme ex\u00e9cutoire.\/(…) Ils peuvent, commis par justice ou \u00e0 la requ\u00eate de particuliers, effectuer des constatations purement mat\u00e9rielles, exclusives de tout avis sur les cons\u00e9quences de fait ou de droit qui peuvent en r\u00e9sulter. Sauf en mati\u00e8re p\u00e9nale o\u00f9 elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’\u00e0 preuve contraire (…) \u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n 4. Il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l’arr\u00eat attaqu\u00e9 que, pour faire droit \u00e0 l’appel de M. G…, la cour administrative d’appel a retenu, apr\u00e8s avoir confront\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de constat d’huissier de justice en date du 20 f\u00e9vrier 2017 produit par la soci\u00e9t\u00e9 Aquanet services, duquel il r\u00e9sultait que M. G… avait particip\u00e9 aux incidents survenus lors du d\u00e9pouillement d’un scrutin professionnel portant sur la r\u00e9vocation du mandat de certains \u00e9lus organis\u00e9 sur le fondement des articles L. 2314-29 et L. 2324-27 du code du travail, aux attestations de salari\u00e9s fournies par M. G…, qu’un doute subsistait quant \u00e0 sa participation aux incidents litigieux et que ce doute devait lui profiter. En statuant ainsi, alors pourtant qu’il r\u00e9sultait des termes m\u00eames de son arr\u00eat que la preuve contraire au sens des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 cit\u00e9es au point 3 n’\u00e9tait pas rapport\u00e9e, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n