Dans un arr\u00eat rendu ce jour, la Haute juridiction fait application du bar\u00e8me \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb:<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00ab\u00a0<\/span>Vu l’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2018-217 du 29 mars 2018 :<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em>5. Selon ce texte, si le licenciement d’un salari\u00e9 survient pour une cause qui n’est pas r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la r\u00e9int\u00e9gration, le juge octroie au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprim\u00e9s en mois de salaire brut.<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em>6. Pour condamner l’employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 la somme nette de 63 364,20 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, l’arr\u00eat retient que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au salari\u00e9 (3 168,21 euros par mois), de son \u00e2ge, de sa capacit\u00e9 \u00e0 trouver un nouvel emploi eu \u00e9gard \u00e0 sa formation et \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle, de son anciennet\u00e9 dans l’entreprise et de l’effectif de celle-ci, il y a lieu de fixer le pr\u00e9judice \u00e0 la somme nette de 63 364,20 euros en application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail.<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n <\/em>7. En statuant ainsi, alors que le salari\u00e9 ne pouvait pr\u00e9tendre, au regard de son anciennet\u00e9 de vingt-neuf ans dans l’entreprise et au montant de son salaire brut de 3 168,21 euros, qu’\u00e0 une indemnit\u00e9 maximale de 63 364,20 euros brut, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Fin probable des contestations \u00e0 ce titre.<\/p>\n <\/p>\n