Une nouvelle mise \u00e0 jour du Bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), en date du 24 d\u00e9cembre 2021, apporte des pr\u00e9cisions relatives notamment aux indemnit\u00e9s de frais de repas attribu\u00e9es aux chauffeurs routiers, aux conditions dans lesquelles l\u2019organisation par l\u2019employeur une fois par an d\u2019un \u00e9v\u00e8nement festif de fin d\u2019ann\u00e9e ou d\u2019anniversaire de l\u2019entreprise ne constitue pas un avantage en nature, aux d\u00e9penses sp\u00e9cifiques engag\u00e9es par le salari\u00e9 pour r\u00e9aliser des tests virologiques et au r\u00e9gime social des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
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Avantages en nature \u2013 Paragraphes 210\u00a0et 220<\/u>\u00a0: actualisation de la valeur du revenu minimum garanti dans ces rubriques en prenant en compte son augmentation \u00e0 compter du 1er octobre 2021 (le RMG passe de 3,65\u00a0\u20ac \u00e0 3,73\u00a0\u20ac).<\/p>\n
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Frais professionnels \u2013 Paragraphe<\/u> 110\u00a0: un ajout pr\u00e9cise que le versement par un employeur d\u2019une allocation forfaitaire sup\u00e9rieure \u00e0 un plafond fix\u00e9 par voie conventionnelle ne remet pas en cause l\u2019exclusion d\u2019assiette sociale dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019allocation si celle-ci respecte les conditions fix\u00e9es par la doctrine administrative.<\/p>\n
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Frais professionnels \u2013 Paragraphes 340\u00a0et 350<\/u>\u00a0: des modifications viennent s\u00e9curiser les conditions de versement des indemnit\u00e9s de frais de repas attribu\u00e9es aux chauffeurs routiers\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab\u00a0En ce qui concerne les frais de repas des chauffeurs routiers, le choix par l\u2019employeur du mode d\u2019indemnisation forfaitaire le dispense de la production syst\u00e9matique de factures de restauration. Il est admis qu\u2019il est d\u2019usage dans la profession que les chauffeurs routiers prennent leur repas au restaurant. Par cons\u00e9quent, l\u2019employeur peut exclure de l\u2019assiette des cotisations des chauffeurs routiers qu\u2019il emploie l\u2019indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses de repas au restaurant. Cette indemnit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet pour la part qui n’exc\u00e8de pas 19,10\u00a0euros par repas en 2021.<\/em><\/p>\n Le salari\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 prendre son repas au restaurant sous la r\u00e9serve que la dur\u00e9e du trajet implique un temps de pause pour ce repas, peu important que le repas soit pris pendant ce temps de pause ou avant ou apr\u00e8s la fin du service. Dans ce cas, l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 ce titre est exclue de l\u2019assiette des cotisations dans la limite de 19,10\u00a0euros par repas. En l\u2019absence de temps de pause obligatoire, les circonstances permettant de pr\u00e9sumer la prise d\u2019un repas ne sont pas r\u00e9unies. Dans ce cas, il convient d\u2019attester l\u2019existence de la pause pour que l\u2019indemnit\u00e9 soit exclue de l\u2019assiette des cotisations pour la part qui n’exc\u00e8de pas 19,10\u00a0euros par repas en 2021. A d\u00e9faut, le plafond d\u2019exon\u00e9ration est alors celui de l\u2019indemnit\u00e9 de restauration hors des locaux de l\u2019entreprise (9,40\u00a0euros en 2021).<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Lorsque les chauffeurs routiers sont contraints, en raison de leur horaire particulier de travail, de prendre un casse-cro\u00fbte et un repas au restaurant au cours de leur d\u00e9placement \u00e0 des heures pr\u00e9cises, d\u00e9cal\u00e9es dans le temps, et que l\u2019employeur leur verse les deux indemnit\u00e9s corr\u00e9latives, celles-ci sont consid\u00e9r\u00e9es \u00eatre utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur objet et peuvent \u00eatre exclues de l\u2019assiette des cotisations (dans la limite de 9,40\u00a0euros pour l’indemnit\u00e9 de casse-cro\u00fbte et de 19,10\u00a0euros d’indemnit\u00e9 de repas au restaurant en valeur 2021)<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Frais professionnels \u2013 Paragraphe 400<\/u>\u00a0: une pr\u00e9cision est apport\u00e9e pour clarifier les conditions dans lesquelles l\u2019indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 qui pratique le covoiturage\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour la pratique du covoiturage, seul le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule peut b\u00e9n\u00e9ficier de l’indemnit\u00e9 pour un trajet donn\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Frais professionnels \u2013 Paragraphe 1460<\/u>\u00a0: une modification prend en compte l\u2019usage de la profession de chauffeur routier qui conduit le salari\u00e9 en situation de grand d\u00e9placement \u00e0 engager des frais suppl\u00e9mentaires de nourriture et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n <\/p>\n Frais professionnels \u2013 Paragraphe 1520<\/u>\u00a0: un ajout compl\u00e8te la partie sur les voyages d\u2019affaires et s\u00e9minaires d\u2019entreprise pour pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles l\u2019organisation par l\u2019employeur une fois par an d\u2019un \u00e9v\u00e8nement festif de fin d\u2019ann\u00e9e ou d\u2019anniversaire de l\u2019entreprise ne constitue pas un avantage en nature\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0<\/span>Par d\u00e9rogation, aucun avantage en nature ne doit \u00eatre retenu lorsque le CSE ou l\u2019employeur, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un CSE, organise, au maximum une fois par an, un \u00e9v\u00e8nement festif de fin d\u2019ann\u00e9e ou d\u2019anniversaire de l\u2019entreprise si l\u2019ensemble des salari\u00e9s y est convi\u00e9 et que le co\u00fbt de l\u2019\u00e9v\u00e8nement est global et non individualis\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Frais professionnels \u2013 remarque g\u00e9n\u00e9rale avant l\u2019annexe<\/u>\u00a0: dans le contexte de la crise du Covid-19, une pr\u00e9cision porte sur les d\u00e9penses sp\u00e9cifiques engag\u00e9es par le salari\u00e9 pour r\u00e9aliser des tests virologiques. Les frais de test peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de frais professionnels uniquement si le salari\u00e9 est soumis \u00e0 l\u2019obligation de pr\u00e9senter un test virologique n\u00e9gatif et qu\u2019il n\u2019existe aucune alternative \u00e0 la r\u00e9alisation de ce test (d\u00e9placement professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par exemple). Autrement, la prise en charge par l\u2019employeur des frais de test constitue un avantage en nature \u00e0 int\u00e9grer dans l\u2019assiette de cotisations et contributions sociales.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Indemnit\u00e9s de rupture \u2013 paragraphe 1620<\/u>\u00a0: correction d\u2019une coquille en cas de licenciement d\u2019un salari\u00e9 en raison de son \u00e2ge.<\/p>\n <\/p>\n Indemnit\u00e9s de rupture \u2013 paragraphe 1901<\/u>\u00a0: la limite d\u2019exon\u00e9ration de CSG et CRDS concernant les indemnit\u00e9s octroy\u00e9es par le juge prud\u2019homal pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse est \u00e9gale \u00e0 2\u00a0PASS, sans qu\u2019il ne soit besoin de faire r\u00e9f\u00e9rence aux bar\u00e8mes utilis\u00e9s par le juge en application du code du travail.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n