La distributions de tracts syndicaux est admise dans l\u2019enceinte de l\u2019entreprise seulement aux heures d\u2019entr\u00e9e et de sortie du travail (L.2142-4 du Code du travail).<\/p>\n
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Sur la base de ce principe, une soci\u00e9t\u00e9 refusait \u00e0 un syndicat de distribuer ses tracts entre 11h30 et 14h (plage d\u2019horaires variables) consid\u00e9rant qu\u2019il ne s\u2019agissait pas des heures d\u2019entr\u00e9e et de sortie des salari\u00e9s, mais de la pause d\u00e9jeuner.<\/p>\n
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Dans un arr\u00eat rendu le 5 janvier 2022 (n\u00b020-15005), la Cour de Cassation n\u2019a pas suivi l\u2019employeur. En effet, dans cette affaire, l\u2019entreprise \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019un accord sur le temps de travail pr\u00e9voyant des plages d\u2019horaires variables (notamment une plage de 11h30 \u00e0 1\u2019h) pendant lesquelles les salari\u00e9s pouvaient choisir leurs heures d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part.<\/p>\n
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La Cour de Cassation a consid\u00e9r\u00e9 que les syndicats pouvaient valablement distribuer ses tracts pendant la plage d\u2019horaires variables et m\u00eame si elle correspond \u00e0 la pause m\u00e9ridienne.<\/p>\n
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A noter qu\u2019en l\u2019absence d\u2019horaires variables, la distribution de tracts \u00e0 la cantine pendant la pause d\u00e9jeuner est interdite, sauf accord collectif ou usage contraire (Cass. soc. 9 juin 1983 n\u00b082-11.807).<\/p>\n
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