Dans un arr\u00eat du 19 janvier 2022, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de la protection du salari\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019alerte professionnelle (Cass. soc., 19 janvier 2022, n\u00b0 20-10.057).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 expert-comptable avait alert\u00e9 son employeur, soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes, sur l\u2019existence d\u2019un risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat et sollicitait un \u00e9change \u00e0 ce titre, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il entendait en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la compagnie r\u00e9gionale des commissaires aux comptes.<\/p>\n
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Son employeur l\u2019a licenci\u00e9 pour ce motif, consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une menace suite \u00e0 des reproches qui avaient \u00e9t\u00e9 fait au salari\u00e9, caract\u00e9risant une mauvaise foi de ce dernier.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud\u2019homale en contestation de ce licenciement. Au dernier \u00e9tat, la Cour d\u2019appel avait reconnu la nullit\u00e9 du licenciement, consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure de r\u00e9torsion.<\/p>\n
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La soci\u00e9t\u00e9 a form\u00e9 un pourvoi en soutenant que le licenciement ne pouvait \u00eatre entach\u00e9e de nullit\u00e9 d\u00e8s lors que, d\u2019une part, la protection de lanceur d\u2019alerte ne pouvait s\u2019appliquer que vis-\u00e0-vis d\u2019un licenciement prononc\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9nonciation d\u2019infractions p\u00e9nales et, d\u2019autre part, que le signalement du salari\u00e9 \u00e9t\u00e9 empreint de mauvaise foi car intervenant apr\u00e8s des reproches qui lui avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s.<\/p>\n
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La Cour de cassation rejette le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et rappelle le principe selon lequel un salari\u00e9 ne peut \u00eatre licenci\u00e9 pour avoir relat\u00e9 ou t\u00e9moign\u00e9, de bonne foi, des faits dont il a connaissance dans l\u2019exercice de ses fonctions et qui seraient susceptible de caract\u00e9riser une infraction p\u00e9nale, mais \u00e9galement un manquement \u00e0 une obligation d\u00e9ontologique l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Or, la pratique dite d\u2019auto-r\u00e9vision d\u00e9nonc\u00e9e par le salari\u00e9, conduisant un commissaire aux comptes \u00e0 se prononcer ou \u00e0 porter une appr\u00e9ciation sur des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9sultant de prestations fournies par lui-m\u00eame, est prohib\u00e9e par la d\u00e9ontologie de la profession de sorte qu\u2019une alerte \u00e0 ce titre ouvrait droit \u00e0 la protection du salari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n En outre, la Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi du salari\u00e9 ne saurait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par le contexte dans lequel intervient son alerte, mais uniquement par la connaissance de la fausset\u00e9 des faits<\/strong>, ce qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n