La loi renfor\u00e7ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la sant\u00e9 publique a, pour l\u2019essentiel, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision du 21 janvier 2022.<\/p>\n
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Le Conseil constitutionnel a notamment jug\u00e9 que les dispositions de cette loi, transformant notamment le passe sanitaire en passe vaccinal pour l\u2019acc\u00e8s des personnes de plus de 16 ans \u00e0 certains lieux accueillant du public, op\u00e9raient une \u00ab\u00a0conciliation \u00e9quilibr\u00e9e entre les exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0<\/em>\u00bb \u00e0 savoir d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, la libert\u00e9 de se r\u00e9unir et le droit d\u2019expression collective des id\u00e9es, et, de l\u2019autre, le droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les dispositions, particuli\u00e8rement contest\u00e9es, permettant \u00e0 l\u2019exploitant d\u2019un lieu dont l\u2019acc\u00e8s est soumis \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un passe vaccinal ou sanitaire de demander \u00e0 une personne souhaitant y acc\u00e9der de produire un document officiel comportant sa photographie pour v\u00e9rifier la concordance entre les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identit\u00e9 et les informations port\u00e9es sur le passe vaccinal ou sanitaire ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution, sous r\u00e9serve que cette v\u00e9rification soit op\u00e9r\u00e9e sur \u00ab\u00a0des crit\u00e8res excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En revanche, la r\u00e8gle d\u00e9rogatoire qui permettait \u00e0 la personne responsable de l\u2019organisation d\u2019une r\u00e9union politique d\u2019en subordonner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un passe sanitaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e disproportionn\u00e9e au regard de la conciliation entre le droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et celui de l\u2019expression collective des id\u00e9es et des opinions. Elle a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il est, par ailleurs, \u00e0 noter que le montant maximal de l\u2019amende administrative pr\u00e9vue en cas de non-respect par l\u2019employeur d\u2019une mise en demeure du DREETS li\u00e9e au Covid-19, fix\u00e9 \u00e0 un montant maximal de 1.000 euros par salari\u00e9 concern\u00e9 au stade du projet de loi (cf. notre actu du 3 janvier 2022) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 500 euros maximum par salari\u00e9 dans le projet de loi d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le 16 janvier dernier (cf. notre actu du 17 janvier dernier).<\/p>\n <\/p>\n