Selon une jurisprudence d\u00e9sormais bien \u00e9tablie, la Cour de Cassation consid\u00e8re qu\u2019un salari\u00e9 doit prouver son pr\u00e9judice pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de manquement de l\u2019employeur.<\/p>\n
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Ce principe connait toutefois des exceptions.<\/p>\n
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Dans un arr\u00eat du 26 janvier 2022 (n\u00b020.21636) concernant un chauffeur livreur, la Cour de Cassation fait exception \u00e0 la r\u00e8gle et consid\u00e8re qu\u2019un salari\u00e9 a droit automatiquement \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il a d\u00e9pass\u00e9 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale, \u00e0 savoir 48 heures de travail, et ce sans avoir \u00e0 prouver son pr\u00e9judice.<\/p>\n
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Cette position r\u00e9sulte de la jurisprudence europ\u00e9enne.<\/p>\n
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La CJUE n\u2019exige, en effet, pas de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice sp\u00e9cifique dans une telle situation qui prive de facto le salari\u00e9 d\u2019un repos suffisant (CJUE, 14 octobre 2010, C-243\/09).<\/p>\n
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