Dans l\u2019attente dans sa d\u00e9cision pr\u00e9vue pour fin mai, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un nouvel indice annon\u00e7ant une d\u00e9cision en faveur de la validit\u00e9 du bar\u00e8me \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Dans un arr\u00eat publi\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2022 (n\u00b0 20-16.184), la Cour juge que \u00ab\u00a0lorsque le juge prononce la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 aux torts de l\u2019employeur et que la rupture produit les effets d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, les dispositions issues de l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 ce titre sont applicables d\u00e8s lors que la r\u00e9siliation judiciaire prend effet \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 celle de la publication de l\u2019ordonnance<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud\u2019homale en r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l\u2019employeur le 26 avril 2016.<\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel avait finalement prononc\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire dudit contrat aux torts de l\u2019employeur, au jour du licenciement du salari\u00e9 pour inaptitude, soit le 14 f\u00e9vrier 2018, et condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 19 mois de salaire net, alors qu\u2019en application du bar\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.1235-3 du Code du travail, l\u2019indemnit\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre comprise entre 3 et 16,5 mois de salaire brut.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur contestait cette d\u00e9cision au motif que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.1235-3-2 du Code du travail, lorsque la rupture du contrat de travail est prononc\u00e9e par le juge aux torts de l\u2019employeur, le montant de l’indemnit\u00e9 octroy\u00e9e est d\u00e9termin\u00e9 selon les r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 1235-3 de ce Code, sauf lorsque cette rupture produit les effets d\u2019un licenciement nul. La rupture ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 14 f\u00e9vrier 2018, le bar\u00e8me d\u2019indemnisation devait donc, selon lui, trouver \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation confirme cette analyse et censure la d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel d\u00e8s lors qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0il lui appartenait de d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 par application des r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.1235-3 du Code du travail<\/em>\u00a0\u00bb, dans sa version issue de l\u2019ordonnance du 22 septembre 2017.<\/p>\n <\/p>\n