Par deux arr\u00eats du 17 f\u00e9vrier 2022, la Cour de cassation a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions relatives d\u2019une part, au contr\u00f4le par \u00e9chantillonnage et extrapolation et d\u2019autre part, \u00e0 la saisine du Tribunal judiciaire en contestation d\u2019un redressement effectu\u00e9 par l\u2019URSSAF.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Par le premier arr\u00eat (n\u00b020-18.104), la Cour de cassation a rappel\u00e9 la r\u00e8gle, issue de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2007, d\u00e9finissant les m\u00e9thodes de v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation, selon laquelle\u00a0: \u00ab\u00a0la mise en \u0153uvre, aux fins de r\u00e9gulation du point de l\u00e9gislation, des m\u00e9thodes de v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation suit un protocole compos\u00e9 de quatre phases : la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un \u00e9chantillon, la v\u00e9rification exhaustive de l’\u00e9chantillon et l’extrapolation \u00e0 la population ayant servi de base \u00e0 l’\u00e9chantillon. Dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire, l’employeur est associ\u00e9 \u00e0 chacune de ces phases et doit notamment \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l’issue de l’examen exhaustif des pi\u00e8ces justificatives, correspondant \u00e0 la troisi\u00e8me phase, des r\u00e9sultats des v\u00e9rifications effectu\u00e9es sur chaque individu composant l’\u00e9chantillonnage et des r\u00e9gularisations envisag\u00e9es et \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 faire part de ses remarques afin que les r\u00e9gularisations soient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectifi\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e aux motifs \u00ab\u00a0<\/span>qu’il ne r\u00e9sultait pas de ces constatations que la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des r\u00e9sultats des v\u00e9rifications effectu\u00e9s sur chaque individu composant l’\u00e9chantillon et des r\u00e9gularisations envisag\u00e9es apr\u00e8s une analyse exhaustive des pi\u00e8ces justificatives ni qu’elle avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 faire part de ses remarques pour la rectification \u00e9ventuelle des r\u00e9gularisations envisag\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Ainsi, lorsque la m\u00e9thode de la v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation est utilis\u00e9e lors d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 par l\u2019URSSAF, le cotisant doit s\u2019assurer qu\u2019il a pu pr\u00e9senter ses observations \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure (voir notamment Cass. 2<\/span>e<\/sup> civ. 19 juin 2014, n\u00b013-19.150).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut, le chef de redressement fond\u00e9 sur cette technique est nul (Cass. 2e civ. 9 f\u00e9vrier 2017, n\u00b016-10.971), y compris pour sa part \u00e9tablie sur des bases effectivement v\u00e9rifi\u00e9es (Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n\u00b017-11.891).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Aux termes du second arr\u00eat (n\u00b020-19.547), la Cour de cassation \u00e9nonce qu\u2019 \u00ab <\/span>il r\u00e9sulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que si l’employeur qui conteste un redressement peut, \u00e0 l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulev\u00e9s devant la commission de recours amiable, il n’est pas recevable \u00e0 contester des chefs de redressement qu’il n’a pas pr\u00e9alablement critiqu\u00e9s devant cette commission\u00a0<\/em>\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la saisine de la commission de recours amiable \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 certains chefs de redressement et celui relatif au versement transport n\u2019y \u00e9tait pas mentionn\u00e9, de sorte que la contestation de ce chef de redressement, form\u00e9e dans le cadre du recours juridictionnel, \u00e9tait irrecevable.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019en cas de redressement, si le cotisant avait limit\u00e9 son recours amiable \u00e0 certains chefs de redressement, les autres chefs ne pouvaient pas \u00eatre remis en question, m\u00eame par voie d\u2019exception, devant la juridiction (Cass. soc. 29 mars 2001, n\u00b099-17.912\u00a0; Cass. 2<\/span>e<\/sup> civ. 16 novembre 2004, n\u00b003-30.426).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Dans ces conditions, le cotisant pourrait envisager de contester, devant la commission de recours amiable, l\u2019ensemble des chefs de redressement notifi\u00e9s, sans n\u00e9cessairement motiver sa demande, et d\u00e9velopper, ult\u00e9rieurement, dans le cadre de sa saisine du Tribunal judiciaire, les arguments visant \u00e0 contester chaque chef de redressement.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Il a, en effet, \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019absence de motivation de la r\u00e9clamation soumise \u00e0 la commission de recours amiable ne fait pas obstacle \u00e0 la saisine du Tribunal (Cass. 2<\/span>e<\/sup> civ. 13 f\u00e9vrier 2014, n\u00b013-12.329).<\/span><\/p>\n <\/p>\n