Dans deux arr\u00eats rendus le 2 mars 2022, la Cour de cassation fournit de nouveaux \u00e9clairages en mati\u00e8re de contestation d\u2019un accord collectif.<\/p>\n
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Pour m\u00e9moire, depuis les ordonnances dites \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb du 22 septembre 2017, l\u2019article L. 2262-14 du Code du travail enserre, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, l\u2019action en nullit\u00e9 d\u2019un accord d\u2019entreprise dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\u00a0:<\/p>\n
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A ce sujet, le Conseil Constitutionnel avait eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser, dans sa d\u00e9cision du 21 mars 2018 portant sur la constitutionnalit\u00e9 des ordonnances, que ce d\u00e9lai, certes court, n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit \u00e0 un recours effectif, d\u00e8s lors que les salari\u00e9s conservaient naturellement la possibilit\u00e9 de contester, sans limite de dur\u00e9e, la validit\u00e9 d\u2019un accord d\u2019entreprise par voie dite d\u2019exception, soit dans le cadre d\u2019un litige individuel dans lequel la validit\u00e9 de l\u2019accord n\u2019est remise en cause qu\u2019\u00e0 leur \u00e9gard \u2013 ce que les praticiens connaissent bien s\u2019agissant, notamment, des accords relatifs au forfait annuel en jours.<\/p>\n
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Dans ce contexte, se posait la question de savoir si une organisation syndicale ou un CSE disposait de cette m\u00eame \u00ab\u00a0souplesse\u00a0\u00bb proc\u00e9durale reconnue aux salari\u00e9s s\u2019agissant de leurs propres contestations des textes conventionnelles par voie d\u2019exception.<\/p>\n
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La Cour de cassation r\u00e9pond, pour la premi\u00e8re fois \u00e0 notre connaissance, par la positive dans les deux hypoth\u00e8ses en se fondant notamment sur le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif garanti par la D\u00e9claration des droits de l\u2019Homme et du Citoyen de 1789 et la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans le premier arr\u00eat (n\u00b0 20-16.002), un comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une grande enseigne d\u2019ameublement contestait la validit\u00e9 d\u2019un accord d\u2019entreprise relatif au dialogue social en ce qu\u2019il \u00e9cartait la consultation des comit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement, au profit du seul comit\u00e9 central, pour les consultations obligatoires sur la politique \u00e9conomique et la politique sociale.<\/p>\n <\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 faisait valoir que la validit\u00e9 de cet accord ne pouvait plus \u00eatre remise en cause par le comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement, le texte n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune action en nullit\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article L. 2262-14.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation \u00e9carte cette argumentation et pr\u00e9cise qu\u2019un CSE dispose, tout comme un salari\u00e9, de la facult\u00e9 de contester, par voie d\u2019exception, la validit\u00e9 d\u2019un accord dans le cadre d\u2019une action concernant ses propres droits.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n En cons\u00e9quence, la contestation du comit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement relative \u00e0 l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de la clause conventionnelle \u00e9cartant sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de consultation annuelle obligatoire \u00e9tait donc recevable en ce qu\u2019elle portait sur ses droits propres, bien que form\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription de deux mois.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans le second arr\u00eat (n\u00b0 20-18.442) une organisation syndicale repr\u00e9sentative d\u2019un grand magasin contestait la validit\u00e9 d\u2019un accord d\u2019entreprise, qu\u2019elle n\u2019avait pas sign\u00e9, pr\u00e9voyant que le p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux d\u2019\u00e9tablissement serait le m\u00eame que celui retenu pour les comit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement (alors que le Code du travail fixe des crit\u00e8res de d\u00e9termination plus\u00a0\u00ab\u00a0permissifs\u00a0\u00bb s\u2019agissant des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux).<\/p>\n <\/p>\n L\u00e0 encore, la Soci\u00e9t\u00e9 soutenait que le d\u00e9lai d\u2019action en nullit\u00e9 de l\u2019accord de deux mois \u00e9tait \u00e9coul\u00e9, de sorte qu\u2019une action en la mati\u00e8re, a fortiori<\/em> d\u2019une organisation syndicale, ne pouvait plus \u00eatre admise.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation \u00e9carte \u00e9galement cette interpr\u00e9tation, et juge que m\u00eame une organisation syndicale dispose de la facult\u00e9 de contester la validit\u00e9 d\u2019un accord sans limitation de dur\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une instance relative \u00e0 l\u2019expression de ses droits propres, quand bien m\u00eame elle n\u2019aurait pas agi dans le d\u00e9lai de deux mois en nullit\u00e9 de l\u2019accord. <\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Or, la limitation conventionnelle de la d\u00e9signation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical concernait bien les droits propres de l\u2019organisation syndicale, en sorte qu\u2019elle \u00e9tait bien admise \u00e0 contester, par voie d\u2019exception, la validit\u00e9 de l\u2019accord pass\u00e9 ce d\u00e9lai de deux mois.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Il semble ainsi s\u2019\u00e9vincer de ces nouvelles d\u00e9cisions que la Cour de cassation consid\u00e8re que toute partie int\u00e9ress\u00e9e, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un salari\u00e9, d\u2019un CSE ou encore d\u2019une organisation syndicale, dispose de la possibilit\u00e9 de s\u2019exon\u00e9rer du d\u00e9lai de prescription de deux mois attach\u00e9 \u00e0 la contestation d\u2019un accord d\u2019entreprise, d\u00e8s lors que sa contestation porte sur la validit\u00e9 de l\u2019accord quant \u00e0 sa situation propre et prend la voie de l\u2019exception.<\/p>\n <\/p>\n Notons \u00e0 ce sujet que la Haute Cour prend le soin de pr\u00e9ciser, dans l\u2019une de ses notices explicatives en accompagnement des arr\u00eats, que \u00ab\u00a0la question demeure en revanche plus ouverte s\u2019agissant de l\u2019action d\u2019un syndicat au titre de la seule d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de la profession\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n <\/p>\n En effet, dans la mesure o\u00f9 l\u2019action ne porterait pas sur ses droits propres, rien n\u2019autoriserait, en principe, une organisation syndicale \u00e0 agir en nullit\u00e9 d\u2019un accord au-del\u00e0 du d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n <\/p>\n