Dans un arr\u00eat du 2 mars 2022, la Cour de cassation a apport\u00e9 des pr\u00e9cisions concernant le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de 15 jours pour contester un avis m\u00e9dical rendu par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n
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Aux termes de l\u2019article R. 4624-45 du Code du travail, en cas de contestation d\u2019un avis m\u00e9dical \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail, le Conseil de prud\u2019hommes est saisi dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00ab\u00a0\u00e0 compter de la notification<\/u><\/em>\u00a0\u00bb dudit avis m\u00e9dical.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019article R. 4624-55 du m\u00eame Code dispose que\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019avis m\u00e9dical d’aptitude ou d’inaptitude \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail est transmis au salari\u00e9 ainsi qu’\u00e0 l’employeur par tout moyen leur conf\u00e9rant une date certaine<\/u><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Au visa de ces deux articles, la Cour de cassation a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 2 mars 2022, que \u00ab\u00a0pour constituer la notification faisant courir le d\u00e9lai de recours de quinze jours \u00e0 l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit \u00eatre faite contre \u00e9margement ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/u><\/em>\u00a0<\/u>\u00bb<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019avis d\u2019inaptitude avait \u00e9t\u00e9 remis en main propre au salari\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une visite m\u00e9dicale du 13 novembre 2018. Le salari\u00e9 avait ensuite saisi, le 29 novembre 2018, le Conseil de prud\u2019hommes d\u2019une contestation de cet avis d\u2019inaptitude.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour d\u2019appel, comme le Conseil de prud\u2019hommes en premi\u00e8re instance, avait jug\u00e9 cette action irrecevable en raison de l\u2019expiration du d\u00e9lai de 15 jours.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n A l\u2019appui de son pourvoi en cassation, le salari\u00e9 faisait valoir que \u00ab\u00a0la remise au salari\u00e9 de l’avis d’inaptitude le 13 novembre 2018, sans \u00e9margement ni r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et imm\u00e9diatement \u00e0 l’issue d’un premier et unique examen par le m\u00e9decin du travail, ne valait pas notification de cet avis, mais simple information sur l’avis que le m\u00e9decin du travail entendait \u00e9mettre, en sorte que le d\u00e9lai pour le contester n’avait pas commenc\u00e9 \u00e0 courir<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation lui donne raison et casse l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel dans les termes expos\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ainsi, lorsque la notification de l\u2019avis m\u00e9dical est faite par courrier remis en main propre, cette remise doit obligatoirement s\u2019effectuer contre signature. A d\u00e9faut, la notification n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme ayant une date certaine et le d\u00e9lai de 15 jours pour la contestation de cet avis ne commence pas \u00e0 courir.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Par cons\u00e9quent, pour que le d\u00e9lai de 15 jours puisse courir, il convient de s\u2019assurer que la date de transmission de l\u2019avis m\u00e9dical \u00e9mis par le m\u00e9decin du travail est identifiable avec certitude.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En pratique, la notification de l\u2019avis m\u00e9dical devra donc intervenir par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par remise en main propre contre \u00e9margement.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n