Une nouvelle mise \u00e0 jour du Bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) en date du 11 mars 2022 apporte des pr\u00e9cisions relatives notamment aux frais professionnels li\u00e9s au changement de r\u00e9sidence et \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale, de droit d\u2019option \u00e0 la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique, au calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale et aux heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
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Frais professionnels \u2013 paragraphe 1540 et 1550<\/u> : les dispositions relatives au changement de r\u00e9sidence et \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale sont pr\u00e9cis\u00e9es :<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00ab <\/span>La prise en charge par l’employeur de tout ou partie des d\u00e9penses r\u00e9sultant du changement de r\u00e9sidence peut \u00eatre exclue de l’assiette des cotisations, que la mobilit\u00e9 ait lieu en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger (cf. le b. du 2. du pr\u00e9sent B sur les indemnit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 compenser les frais de mobilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), qu\u2019elle soit \u00e0 l’initiative de l’employeur ou du salari\u00e9, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.<\/em><\/p>\n <\/em><\/p>\n Peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de frais professionnels les d\u00e9penses r\u00e9sultant :<\/em><\/p>\n Cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 peut r\u00e9sulter de circonstances li\u00e9es :<\/em><\/p>\n La notion de pure convenance personnelle doit par ailleurs \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas dans les m\u00eames conditions qu’en mati\u00e8re fiscale<\/em> \u00bb<\/span><\/p>\n <\/p>\n Frais professionnels \u2013 section 8 du chapitre 8<\/u> : les dispositions relatives aux test virologiques sont d\u00e9plac\u00e9es dans les cas particuliers.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Frais professionnels \u2013 paragraphe 2180<\/u> : Une pr\u00e9cision est introduite concernant la possibilit\u00e9 de r\u00e9vision du droit d\u2019option \u00e0 la DFS par l\u2019employeur.<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00ab L\u2019employeur peut opter pour la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels lorsqu\u2019une convention collective ou un accord collectif du travail l\u2019a explicitement pr\u00e9vue ou lorsque, par tout moyen, le comit\u00e9 d\u2019entreprise, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ou le comit\u00e9 social et \u00e9conomique ont donn\u00e9 leur accord.<\/em><\/p>\n Ce droit d’option peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par l’entreprise en fin d’ann\u00e9e \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n All\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux \u2013 paragraphe 1020<\/u> : concernant le calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les entreprises qui n\u2019auraient pas pu mettre \u00e0 jour leur logiciel de paie en 2021 pour prendre en compte la valeur du SMIC correspondant \u00e0 la part de SMIC que repr\u00e9sente la r\u00e9mun\u00e9ration indiqu\u00e9e au contrat de travail ne seront pas redress\u00e9es pour cette p\u00e9riode :<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00ab <\/span>Pour les salari\u00e9s dont le contrat de travail fixe, par d\u00e9rogation au droit commun, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur au SMIC ou \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par les dispositions de la convention ou de l\u2019accord collectif de branche, la valeur du SMIC \u00e0 prendre en compte dans la formule de calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale est corrig\u00e9e \u00e0 hauteur de la part de SMIC que repr\u00e9sente la r\u00e9mun\u00e9ration indiqu\u00e9e au contrat de travail.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Exemple<\/u> :<\/em><\/p>\n Pour un salari\u00e9 en contrat d\u2019apprentissage dont la r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e \u00e0 51 % du SMIC, le SMIC \u00e0 retenir au num\u00e9rateur de la formule de calcul est \u00e9gal \u00e0 : SMIC annuel \u00d7 51 %. En 2020, avec un SMIC horaire \u00e0 10,15 \u20ac, le SMIC \u00e0 retenir est donc \u00e9gal \u00e0 9 421,23 \u20ac.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Compte tenu de ces nouvelles modalit\u00e9s de calcul, les entreprises qui n\u2019auraient pas pu mettre \u00e0 jour leur logiciel de paie en 2021 ne seront pas redress\u00e9es pour cette p\u00e9riode<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Heures suppl\u00e9mentaires \u2013 paragraphe 81<\/u> : il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne peut y avoir d\u2019heure suppl\u00e9mentaire dite \u00ab structurelle \u00bb dans le cas d\u2019un contrat en temps partiel ou d\u2019un contrat en temps partiel th\u00e9rapeutique.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Heures suppl\u00e9mentaires \u2013 paragraphe 100<\/u> : correction d\u2019une erreur mat\u00e9rielle dans l\u2019exemple :<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00ab <\/span>Elle est \u00e9galement applicable aux r\u00e9mun\u00e9rations au titre des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par les salari\u00e9s ayant conclu une convention de forfait en heures, qu\u2019il s\u2019agisse des heures incluses dans le forfait ou des heures effectu\u00e9es au-del\u00e0.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Exemple<\/u> : <\/em>Pour un salari\u00e9 ayant conclu une convention de forfait en heures sur l\u2019ann\u00e9e de 1 700 heures et effectuant en plus 100 heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de son employeur, le nombre d\u2019heures pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction sur l\u2019ann\u00e9e est de : (1700 \u2013 1607) + 100 = 180 heures<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Heures suppl\u00e9mentaires \u2013 paragraphe 190<\/u> : la r\u00e9duction est, comme la d\u00e9duction forfaitaire patronale, conditionn\u00e9e au respect par l\u2019employeur des dispositions l\u00e9gales et conventionnelles relatives \u00e0 la dur\u00e9e de travail.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Heures suppl\u00e9mentaires \u2013 paragraphe 380<\/u> : une correction de l\u2019exemple est apport\u00e9e. Les cotisations APEC et CET ne sont pas prises en compte dans le calcul :<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00ab Lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration exc\u00e8de le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le taux de r\u00e9duction est le taux moyen de cotisations salariales d\u2019assurance vieillesse applicable sur l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration, calcul\u00e9 en rapportant le montant total des cotisations salariales d\u2019assurance vieillesse dues au titre de la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 cette m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration, dans la limite de 11,31 %.<\/em><\/p>\n <\/em><\/strong><\/p>\n Exemple<\/u> :En 2022, pour un salari\u00e9 cadre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 4 296,70 \u20ac sur un mois, dont 296,70 \u20ac est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de 9 heures suppl\u00e9mentaires (major\u00e9es au taux l\u00e9gal de 25 %), le montant des cotisations salariales sur l\u2019ensemble de la r\u00e9mun\u00e9ration est \u00e9gal \u00e0 475,62 \u20ac, dont 387,71 \u20ac pour la part de la r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure ou \u00e9gale au plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (3 428 x 11,31 %) et 87,91 \u20ac pour la part de la r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 ce plafond (868 \u00d7 10,12 %). En plus des cotisations salariales d\u2019assurance vieillesse, ce salari\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 la contribution APEC ainsi qu\u2019\u00e0 la CET, mais ces derni\u00e8res ne sont pas prises en compte ici car elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des cotisations d\u2019assurance vieillesse. Le taux moyen de cotisation effectif est donc de 475,62 \/ 4296,70 = 11,069 %. Le montant de la r\u00e9duction applicable sur les heures suppl\u00e9mentaires est en cons\u00e9quence \u00e9gal \u00e0 296,70 \u20ac x 11,069 % = 32,84 \u20ac<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Heures suppl\u00e9mentaires \u2013 paragraphe 640<\/u> : la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de cassation conduit \u00e0 ce qu\u2019en cas d\u2019absence du salari\u00e9 avec maintien partiel ou sans maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration, les heures suppl\u00e9mentaires dites \u00ab structurelles \u00bb ne sont pas prises en compte, \u00e0 l’inverse du dispositif applicable pour la r\u00e9duction salariale.<\/span><\/p>\n <\/p>\n\n
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