Par un arr\u00eat publi\u00e9, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un accord collectif pr\u00e9voyant que les consultations r\u00e9currentes ressortent au seul comit\u00e9 social et \u00e9conomique central (CSEC), le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u2019\u00e9tablissement (CSEE) n\u2019a pas comp\u00e9tence pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un expert dans le cadre de ces consultations (Cass. soc., 9 mars 2022, n\u00b0 20-19.974).<\/p>\n
<\/p>\n
Par principe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.2316-20 du Code du travail, le CSEE est dot\u00e9 des m\u00eames attributions que le Comit\u00e9 social et \u00e9conomique d\u2019entreprise, dans la limite des pouvoirs confi\u00e9s au chef d\u2019\u00e9tablissement. \u00c0 cet \u00e9gard, lorsqu\u2019il est comp\u00e9tent, le CSEE peut faire appel \u00e0 un expert dans les m\u00eames conditions que le CSE d\u2019entreprise (C. trav., art.\u00a0L.2316-21).<\/p>\n
<\/p>\n
S\u2019agissant des consultations r\u00e9currentes, l\u2019ordonnance n\u00b02017-1386 du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilit\u00e9 aux n\u00e9gociateurs de d\u00e9finir, par accord d\u2019entreprise, les niveaux auxquels elles sont conduites (C. trav., L.2312-19). \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, l\u2019article L.2312-22 fixe de mani\u00e8re suppl\u00e9tive le niveau de consultation et, au cas particulier de la consultation relative \u00e0 la politique sociale de l\u2019entreprise, aux conditions de travail et \u00e0 l\u2019emploi, pr\u00e9voit que la consultation est conduite \u00e0 la fois au niveau central et au niveau des \u00e9tablissements lorsque sont pr\u00e9vues des mesures d\u2019adaptation sp\u00e9cifiques \u00e0 ces \u00e9tablissements.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, la Cour de cassation \u00e9tait invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la question de savoir si, en pr\u00e9sence d\u2019un accord r\u00e9servant les proc\u00e9dures d\u2019information et consultation r\u00e9currentes au CSEC, le CSEE demeurait comp\u00e9tent pour d\u00e9signer un expert dans le cadre de l\u2019une de ces consultations.<\/p>\n
<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un accord d\u2019entreprise en date du 28 novembre 2018 pr\u00e9voyait que les proc\u00e9dures d\u2019information et consultation r\u00e9currentes relatives \u00e0 la politique sociale de l\u2019entreprise, la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise et les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise relevaient de la comp\u00e9tence exclusive du CSEC.<\/p>\n
<\/p>\n
Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 4 mars 2020, le CSEE avait d\u00e9cid\u00e9 du recours \u00e0 une expertise en vue de la consultation sur la politique sociale de cet \u00e9tablissement. L\u2019employeur sollicitait alors, devant le juge judiciaire, l\u2019annulation de cette d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n
<\/p>\n
Le Tribunal judiciaire avait d\u00e9bout\u00e9 l\u2019employeur de sa demande au motif notamment qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0en l\u2019absence d\u2019accord pr\u00e9voyant des dispositions sp\u00e9cifiques en terme de p\u00e9riodicit\u00e9 des consultations et de facult\u00e9 pour le CSEE de solliciter des expertises, celui-ci a la facult\u00e9 de d\u00e9signer un expert sur la politique sociale qui est conduite au niveau de l\u2019entreprise comme au niveau de l\u2019\u00e9tablissement\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction casse ce jugement et consid\u00e8re qu\u2019en application de l\u2019accord collectif, \u00ab\u00a0les consultations r\u00e9currentes ressortaient au seul comit\u00e9 social et \u00e9conomique central de la soci\u00e9t\u00e9 de sorte que le comit\u00e9 social et \u00e9conomique de l\u2019\u00e9tablissement ne pouvait proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un expert \u00e0 cet \u00e9gard<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Tr\u00e8s r\u00e9cemment, au sujet du recours \u00e0 l\u2019expertise en cas d\u2019introduction de nouvelles technologies ou de projet important, la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que le CSEE ne pouvait faire appel \u00e0 un expert \u00ab\u00a0que lorsqu\u2019il \u00e9tablit l\u2019existence de mesures d\u2019adaptation sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement<\/em>\u00a0\u00bb (Cass. soc., 16 f\u00e9vrier 2022, n\u00b0 20-17.622).<\/p>\n <\/p>\n