Dans un arr\u00eat rendu le 23 mars 2022, la Cour de cassation fournit un nouvel \u00e9clairage sur l\u2019articulation des principes \u00e9lectoraux avec le syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique (Cass. soc., 23 mars 2022, n\u00b0 20-20.047).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral conclu au sein de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voyait, d’une part, la r\u00e9duction de l\u2019anciennet\u00e9 requise pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 un an, et, d’autre part, que la date d\u2019appr\u00e9ciation de ce crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 serait fix\u00e9e \u00e0 la cl\u00f4ture du scrutin \u00e9lectronique, devant se d\u00e9rouler sur plusieurs jours.<\/p>\n
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C\u2019est dans ce cadre qu\u2019une des organisations syndicales a saisi le tribunal judiciaire, contestant la validit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection d\u2019une salari\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas acquis une anciennet\u00e9 suffisante au jour de l\u2019ouverture du scrutin \u00e9lectronique.<\/p>\n
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Les premiers juges rejettent cependant cette contestation, en retenant que le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral avait justement pr\u00e9vu les modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019anciennet\u00e9 et que la salari\u00e9e dont l\u2019\u00e9lection \u00e9tait litigieuse avait bien acquis l\u2019anciennet\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la date de cl\u00f4ture du scrutin.<\/p>\n
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La Cour de cassation censure la d\u00e9cision du tribunal judiciaire, et pr\u00e9cise que si les partenaires sociaux disposent de la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger dans un sens plus favorable, dans le cadre du protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral, au niveau d\u2019anciennet\u00e9 requis pour \u00eatre \u00e9ligible, ils ne peuvent pas, en revanche, modifier la date \u00e0 laquelle cette anciennet\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e.<\/p>\n
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Or, la Haute Cour consid\u00e8re qu\u2019en cas de \u00ab\u00a0recours \u00e0 un vote \u00e9lectronique se d\u00e9roulant sur plusieurs jours, les conditions d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise pour \u00eatre \u00e9lecteur et \u00e9ligible s\u2019appr\u00e9cient \u00e0 la date du premier jour du scrutin\u00a0\u00bb<\/em> et non \u00e0 la date de sa cl\u00f4ture.<\/p>\n <\/p>\n