Aux termes d\u2019un arr\u00eat du 30 mars 2022 (n\u00b020-21.665), la Cour de cassation a admis la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019utiliser, \u00e0 titre de preuve, le profil LinkedIn du salari\u00e9 pour d\u00e9montrer sa situation professionnelle, post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture du contrat de travail.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, pour limiter le montant de la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ressortait de la pi\u00e8ce n\u00b032 vers\u00e9e aux d\u00e9bats par l\u2019employeur, qui \u00e9tait le profil LinkedIn de la salari\u00e9e, qu\u2019elle avait retrouv\u00e9 un emploi depuis octobre 2014, soit un mois apr\u00e8s son licenciement.<\/p>\n
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La salari\u00e9e a contest\u00e9 cette d\u00e9cision, au motif que son profil Linkedin mentionnait que d\u2019octobre 2014 \u00e0 f\u00e9vrier 2016, elle avait r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude et effectu\u00e9 des d\u00e9marches en vue de la reprise d\u2019une entreprise, mais n\u2019indiquait pas qu\u2019elle avait retrouv\u00e9 un emploi depuis octobre 2014.<\/p>\n
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La Cour de cassation a suivi ce raisonnement, a jug\u00e9 que la Cour d\u2019appel avait viol\u00e9 son obligation de ne pas d\u00e9natur\u00e9 l\u2019\u00e9crit qui lui \u00e9tait soumis, et cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel dans les termes suivants\u00a0: \u00ab\u00a0En statuant ainsi, alors que la pi\u00e8ce 32, profil Linkedin de la salari\u00e9e, mentionne, qu’\u00e0 compter d’octobre 2014, celle-ci a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude et effectu\u00e9 des d\u00e9marches en vue de la reprise d’une entreprise, et non qu’elle a retrouv\u00e9 un emploi, la cour d’appel, qui en a d\u00e9natur\u00e9 les termes clairs et pr\u00e9cis, a viol\u00e9 le principe susvis\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n