Dans un arr\u00eat rendu le 13 avril 2022, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de la d\u00e9finition du contrat de travail \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande de requalification formul\u00e9e par un chauffeur d\u2019une plateforme de services de transport (Cass. soc., 13 avril 2022, n\u00b0 20-14.870).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un chauffeur avait conclu, avec une plateforme de services de voiture de transport avec chauffeur (VTC), un contrat de location de longue dur\u00e9e d\u2019un v\u00e9hicule, ainsi qu\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion au syst\u00e8me informatis\u00e9 de mise en relation avec les clients. Apr\u00e8s quelques mois, la soci\u00e9t\u00e9 avait rompu les relations contractuelles avec le chauffeur.<\/p>\n
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C\u2019est dans ce cadre que le chauffeur sollicitait la requalification de ces relations contractuelles en un contrat de travail et l\u2019allocation de rappels de salaire et de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de la rupture de ce contrat.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel de Paris avait fait droit aux demandes du chauffeur et reconnu l\u2019existence d\u2019un contrat de travail au motif que le travail \u00e9tait exerc\u00e9 au sein d\u2019un service organis\u00e9 dont les conditions \u00e9taient fix\u00e9es unilat\u00e9ralement par la plateforme, parmi lesquelles :<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel ajoutait que le syst\u00e8me de notation des clients pouvait s\u2019apparenter \u00e0 un pouvoir de sanction.<\/p>\n
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La Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi de la plateforme, censure l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris.<\/p>\n
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A cette occasion, la Cour de cassation commence par rappeler qu\u2019un contrat de travail ne peut \u00eatre reconnu qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un lien de subordination juridique permanente entre le travailleur et le donneur d\u2019ordre et que ce lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements.<\/p>\n
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A cet \u00e9gard, le travail au sein d\u2019un service organis\u00e9 dont l\u2019employeur d\u00e9termine unilat\u00e9ralement les conditions d\u2019ex\u00e9cution constitue un simple indice d\u2019une telle subordination.<\/p>\n
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Or, la Haute Cour juge que la Cour d\u2019appel, en se limitant \u00e0 caract\u00e9riser un service organis\u00e9 dont les conditions d\u2019ex\u00e9cution \u00e9taient fix\u00e9es par la plateforme, ne pouvait pas conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un contrat de travail \u00ab\u00a0sans constater que celle-ci avait adress\u00e9 <\/em>[au salari\u00e9] des directives sur les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du travail, qu\u2019elle disposait du pouvoir d\u2019en contr\u00f4ler le respect et d\u2019en sanctionner l\u2019inobservation\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n <\/p>\n