Le dispositif d’activit\u00e9 partielle activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD), institu\u00e9 \u00e0 titre temporaire afin d\u2019aider les entreprises impact\u00e9es par la crise sanitaire par la loi n\u00b0 2020-734 du 17 juin 2020, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b0 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives \u00e0 l’activit\u00e9 r\u00e9duite pour le maintien en emploi publi\u00e9e au journal officiel du 14 avril dernier.<\/p>\n
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Cette ordonnance prolonge la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019APLD en reportant de six mois, du 30 juin 2022 au 31 d\u00e9cembre 2022, la date jusqu’\u00e0 laquelle les entreprises peuvent transmettre \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative pour validation ou homologation les accords collectifs et documents unilat\u00e9raux instituant le recours \u00e0 l’APLD.<\/p>\n
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Elle pr\u00e9voit \u00e9galement que des avenants de r\u00e9vision ou des documents adaptant les documents unilat\u00e9raux pourront \u00eatre transmis \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative pour validation ou homologation en tant que de besoin apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2022 et jusqu’au terme du dispositif.<\/p>\n
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