{"id":20481,"date":"2022-04-22T09:00:00","date_gmt":"2022-04-22T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/une-plaisanterie-sexiste-peut-justifier-la-rupture-du-contrat-de-travail\/"},"modified":"2022-09-19T14:50:31","modified_gmt":"2022-09-19T12:50:31","slug":"une-plaisanterie-sexiste-peut-justifier-la-rupture-du-contrat-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/une-plaisanterie-sexiste-peut-justifier-la-rupture-du-contrat-de-travail\/","title":{"rendered":"Une plaisanterie sexiste peut justifier la rupture du contrat de travail"},"content":{"rendered":"

Dans un arr\u00eat du 20 avril 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jug\u00e9 que le licenciement d\u2019un animateur de t\u00e9l\u00e9vision ayant fait une \u00ab blague \u00bb sexiste \u00e9tait, au regard de divers facteurs, une sanction proportionn\u00e9e ne portant pas une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d’expression garantie \u00e0 un salari\u00e9 (Cass. soc. 20 avril 2022, n\u00b0 20-10.852).<\/em><\/p>\n

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\u00d8\u00a0Faits et proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

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Le salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de production audiovisuelle animait un jeu t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, dans le cadre duquel il mettait en comp\u00e9tition des couples \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de questions pos\u00e9es sur leur vie amoureuse.<\/p>\n

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Aux termes de son contrat de travail, celui-ci s\u2019engageait \u00e0 respecter la charte de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision en charge de diffuser le programme. Cette charte lui imposait notamment de ne pas tenir de propos de haine ou de m\u00e9pris \u00e0 raison du sexe et de ne pas valoriser les violences sexistes, quels que soient les m\u00e9dias dans lesquels il appara\u00eetrait.<\/p>\n

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En 2017, cet animateur, qui \u00e9tait aussi humoriste, \u00e9tait l\u2019invit\u00e9 d\u2019une \u00e9mission diffus\u00e9e sur une autre cha\u00eene, pour faire la promotion de son dernier spectacle.<\/p>\n

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\u00c0 la fin de ce programme, celui-ci a fait plaisanterie formul\u00e9e en ces termes : \u00ab Comme c\u2019est un sujet super sensible, je la tente : les gars vous savez c\u2019qu\u2019on dit \u00e0 une femme qu\u2019a d\u00e9j\u00e0 les deux yeux au beurre noir ? \u2013 Elle est terrible celle-l\u00e0 ! \u2013 On lui dit plus rien on vient d\u00e9j\u00e0 d\u2019lui expliquer deux fois ! \u00bb.<\/em><\/p>\n

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Quelques jours plus tard, au cours de l\u2019enregistrement d\u2019\u00e9pisodes du jeu dont il \u00e9tait l\u2019animateur, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a fait allusion aux critiques que lui valait sa plaisanterie et y a ajout\u00e9 des propos de m\u00eame nature.<\/p>\n

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La soci\u00e9t\u00e9 de production audiovisuelle a licenci\u00e9 l\u2019animateur pour faute grave. Le conseil des prud\u2019hommes puis la cour d\u2019appel ont jug\u00e9 que ce licenciement \u00e9tait justifi\u00e9.<\/p>\n

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\u00d8\u00a0D\u00e9cision de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n

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La Cour de cassation a confirm\u00e9 le bien-fond\u00e9 du licenciement, consid\u00e9rant que l\u2019ing\u00e9rence de l\u2019employeur dans la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9 \u00e9tait proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Pour ce faire, la Cour de cassation a pris en consid\u00e9ration plusieurs \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/span><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le contrat de travail par lequel le salari\u00e9 s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 respecter l’ensemble des dispositions du cahier des missions et des charges de F. 2 et de la Charte des antennes de F. T. et notamment <\/span>\u00ab le respect des droits de la personne \u00bb ;<\/em><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0La Charte des antennes F. T. qui pr\u00e9voyait au chapitre <\/span>\u00ab Respect de la personne et de la dignit\u00e9 \u00bb,<\/em> le refus de toute complaisance \u00e0 l’\u00e9gard des propos risquant d’exposer une personne ou un groupe de personnes \u00e0 la haine ou au m\u00e9pris, notamment pour des motifs fond\u00e9s sur le sexe, et le refus de toute valorisation de la violence et plus particuli\u00e8rement des formes perverses qu’elle peut prendre telles que le sexisme et l’atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humain ;<\/span><\/p>\n

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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Les propos incrimin\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 tenus alors que, d’une part, l’actualit\u00e9 m\u00e9diatique \u00e9tait mobilis\u00e9e autour de la r\u00e9v\u00e9lation d\u00e9but octobre de \u00ab l’affaire [D] \u00bb et de la cr\u00e9ation de blogs d’expression de la parole de femmes tels que \u00ab #metoo \u00bb et \u00ab #balancetonporc \u00bb et, d’autre part, quelques jours auparavant, \u00e0 l’occasion de la journ\u00e9e internationale pour l’\u00e9limination de la violence \u00e0 l’\u00e9gard des femmes du 25 novembre 2017, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait annonc\u00e9 des mesures visant \u00e0 lutter contre les violences sexistes et sexuelles, rappelant que 123 femmes \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sous les coups, en France, au cours de l’ann\u00e9e 2016 ;<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le contexte particulier dans lequel, d’une part, le salari\u00e9 avait tenu ses propos, au terme d’une \u00e9mission diffus\u00e9e en direct et \u00e0 une heure de grande \u00e9coute, dans des circonstances ne permettant pas \u00e0 leur auteur de s’en distancier pour tenter d’en att\u00e9nuer la port\u00e9e, malgr\u00e9 des pr\u00e9cautions oratoires qui traduisaient la conscience qu’il avait de d\u00e9passer alors les limites acceptables, et, d’autre part, le salari\u00e9, dans les jours suivants, \u00e0 l’occasion d’un tournage de l’\u00e9mission dont il \u00e9tait l’animateur et apr\u00e8s s’\u00eatre vant\u00e9 aupr\u00e8s de l’un des coll\u00e8gues d’avoir ainsi \u00ab fait son petit buzz \u00bb, avait adopt\u00e9, vis-\u00e0-vis d’une autre candidate, une attitude d\u00e9plac\u00e9e, consistant en plusieurs questions sur la fr\u00e9quence de ses relations sexuelles avec son compagnon, qui ne correspondait manifestement pas aux engagements qu’il avait renouvel\u00e9s aupr\u00e8s de son employeur lorsque celui-ci l’avait alert\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le comportement qu’il avait eu sur le plateau avec les femmes.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 sur son site internet la Haute juridiction indique, <\/span>\u00ab\u00a0par cette d\u00e9cision, la Cour de cassation ne juge pas qu\u2019un humoriste n\u2019a pas le droit de faire une telle \u00ab blague \u00bb \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision. En effet, la Cour de cassation se place ici dans le cadre du contrat de travail que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait sign\u00e9 pour exercer un m\u00e9tier d\u2019animateur \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision : elle juge qu\u2019au regard des clauses pr\u00e9vues dans le contrat de travail et des circonstances, concernant tant le salari\u00e9 que l\u2019employeur, qui ont entour\u00e9 cette \u00ab blague \u00bb, le licenciement ne constituait pas une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du salari\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

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https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/625fa33b8361df277dc5971a<\/a><\/p>\n

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Dans un arr\u00eat du 20 avril 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jug\u00e9 que le licenciement d\u2019un animateur de t\u00e9l\u00e9vision ayant fait une \u00ab blague \u00bb sexiste \u00e9tait, au regard de divers facteurs, une sanction proportionn\u00e9e ne portant pas une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d’expression garantie \u00e0 un salari\u00e9 (Cass. soc. 20 avril 2022, n\u00b0 20-10.852).<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":20479,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-20481","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20481","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20481"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20481\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20479"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20481"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20481"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20481"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}