La gr\u00e8ve se d\u00e9finit en jurisprudence comme la cessation collective et concert\u00e9e du travail, \u00e0 l\u2019appui de revendications professionnelles, par le personnel d\u2019une ou de plusieurs entreprises.<\/p>\n
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Elle est ainsi consid\u00e9r\u00e9e comme un droit individuel exerc\u00e9 collectivement. En ce sens, le droit de gr\u00e8ve ne peut en principe s\u2019exercer seul. La jurisprudence admet toutefois certaines exceptions, notamment si le gr\u00e9viste est l\u2019unique salari\u00e9 de l\u2019entreprise (Cass. soc.,\u00a013 nov. 1996, n\u00b093-42.247), ou si le salari\u00e9 participe \u00e0 une gr\u00e8ve en s\u2019associant \u00e0 un mouvement national (Cass. soc., 29 mars 1995, n\u00b093-41.863).<\/p>\n
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Dans une d\u00e9cision du 21 avril 2022,\u00a0la Cour de cassation ajoute une exception en affirmant que la cessation de travail d\u2019un salari\u00e9 pour appuyer des revendications professionnelles formul\u00e9es dans le cadre d\u2019un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par une organisation syndicale repr\u00e9sentative dans une entreprise g\u00e9rant un service public constitue une gr\u00e8ve, peu important le fait que le salari\u00e9 soit le seul \u00e0 s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 gr\u00e9viste.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 gr\u00e9viste avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour abandon de poste apr\u00e8s que l\u2019employeur lui a enjoint de reprendre son travail. L\u2019employeur estimait que, seul salari\u00e9 de l\u2019entreprise se d\u00e9clarant encore gr\u00e9viste, le salari\u00e9 ne pouvait pr\u00e9tendre poursuivre un mouvement de gr\u00e8ve et donc b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement y aff\u00e9rente.<\/p>\n
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La Cour de cassation rappelle tout d\u2019abord que selon sa jurisprudence constante, dans les services publics, la gr\u00e8ve doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un pr\u00e9avis donn\u00e9 par un syndicat repr\u00e9sentatif et que si ce pr\u00e9avis, pour \u00eatre r\u00e9gulier, doit mentionner l\u2019heure du d\u00e9but et de la fin de l\u2019arr\u00eat de travail, les salari\u00e9s qui sont seuls titulaires du droit de gr\u00e8ve ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la dur\u00e9e indiqu\u00e9e par le pr\u00e9avis.<\/p>\n
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La Haute juridiction en d\u00e9duit qu\u2019un employeur ne peut, dans la p\u00e9riode ainsi d\u00e9finie, d\u00e9duire de la constatation de l’absence de salari\u00e9s gr\u00e9vistes que la gr\u00e8ve est termin\u00e9e, cette d\u00e9cision ne pouvant \u00eatre prise que par le ou les syndicats repr\u00e9sentatifs ayant d\u00e9pos\u00e9 le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve.<\/p>\n
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La Cour de cassation, consid\u00e9rant ainsi que le salari\u00e9 pouvait pr\u00e9tendre au statut de gr\u00e9viste et b\u00e9n\u00e9ficier de la protection y aff\u00e9rente contre le licenciement, casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et remet l\u2019affaire et les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant la d\u00e9cision des juges du fond.<\/p>\n
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Cass. soc. 21 avr. 2022 n\u00b020-18.402 FS-B<\/p>\n
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