Un d\u00e9cret n\u00b02022-678 du 26 avril 2022 d\u00e9finit les donn\u00e9es relatives aux cons\u00e9quences de l\u2019activit\u00e9 des entreprises sur l\u2019environnement qui doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques, sociales et environnementales (BDESE) lorsque son contenu n\u2019est pas encadr\u00e9 par accord d\u2019entreprise.<\/p>\n
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La loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 dit loi climat et r\u00e9silience a introduit une dixi\u00e8me rubrique relative aux cons\u00e9quences environnementales de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise au sein de la BDESE.<\/p>\n
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Le d\u00e9cret n\u00b02022-678 du 26 avril 2022 compl\u00e8te la liste suppl\u00e9tive des informations qui doivent y figurer, pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord collectif d\u00e9finissant ce contenu\u00a0:<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0informations relatives \u00e0 la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019employeur en mati\u00e8re environnementale (prise en compte des questions environnementales et d\u00e9marches d\u2019\u00e9valuation ou de certification en mati\u00e8re d\u2019environnement)\u00a0;<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9conomie circulaire\u00a0: pr\u00e9vention et gestion de la production de d\u00e9chets, notamment de d\u00e9chets dangereux et utilisation durable des ressources en particulier d\u2019eau et d\u2019\u00e9nergie)\u00a0;<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0informations relatives au changement climatique, notamment les postes d\u2019\u00e9missions directes de gaz \u00e0 effet de serre et le volume de ces \u00e9missions.<\/p>\n
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Le d\u00e9cret\u00a0modifie, par ailleurs, la partie r\u00e8glementaire du Code du travail qui vise d\u00e9sormais la formation \u00e9conomique sociale, environnementale et syndicale des salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 exercer des fonctions syndicales ainsi que le cong\u00e9 de formation \u00e9conomique, sociale, environnementale et syndicale.<\/p>\n
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