{"id":20508,"date":"2022-05-02T07:13:35","date_gmt":"2022-05-02T05:13:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/mixite-dans-les-instances-dirigeantes-publication-du-decret-dapplication\/"},"modified":"2022-09-19T14:50:34","modified_gmt":"2022-09-19T12:50:34","slug":"mixite-dans-les-instances-dirigeantes-publication-du-decret-dapplication","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/mixite-dans-les-instances-dirigeantes-publication-du-decret-dapplication\/","title":{"rendered":"Mixit\u00e9 dans les instances dirigeantes : publication du d\u00e9cret d\u2019application"},"content":{"rendered":"<p>Rappelons qu\u2019en vertu de la loi du 24 d\u00e9cembre 2021 visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique et professionnelle, les entreprises employant au moins 1 000 salari\u00e9s pendant trois exercices cons\u00e9cutifs doivent publier chaque ann\u00e9e, au 1<sup>er<\/sup> mars, les \u00e9carts de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants d\u2019une part, et les membres des instances dirigeantes d\u2019autre part.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>\u00c0 compter du <strong>1<\/strong><sup><strong>er<\/strong><\/sup><strong> mars 2023<\/strong>, ces \u00e9carts de repr\u00e9sentations seront rendus publics sur le site du minist\u00e8re du Travail.\u00a0D\u2019ici le <strong>1<\/strong><sup><strong>er<\/strong><\/sup><strong> mars 2026,<\/strong> ces entreprises devront atteindre une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants d\u2019une part, et parmi les cadres membres des instances dirigeantes d\u2019autre part. D\u2019ici le <strong>1<\/strong><sup><strong>er<\/strong><\/sup><strong> mars 2029<\/strong>, cette proportion devra atteindre 40 %. En cas de non-respect de cette proportion, l\u2019entreprise\u00a0:<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>disposera d\u2019un d\u00e9lai de deux ans pour se mettre en conformit\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>devra, au bout d\u2019un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par d\u00e9cret\u00a0;<\/li>\n<li>pourra se voir appliquer une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, si les r\u00e9sultats obtenus sont toujours en de\u00e7\u00e0 du taux fix\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Par ailleurs, \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> mars 2026, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019atteindre les taux de 30 ou 40 %, la n\u00e9gociation obligatoire sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle devra porter sur les mesures de correction de ces taux. En l\u2019absence d\u2019accord pr\u00e9voyant de telles mesures, celles\u2011ci devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision de l\u2019employeur, apr\u00e8s consultation du CSE. La d\u00e9cision devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative, laquelle pourra pr\u00e9senter des observations sur les mesures pr\u00e9vues par l\u2019accord ou la d\u00e9cision de l\u2019employeur. Ces mesures devront \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019organe charg\u00e9 de l\u2019administration ou de la surveillance de l\u2019entreprise ainsi qu\u2019au CSE.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Un d\u00e9cret pris pour l\u2019application de ce dispositif vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 au Journal Officiel du 27 avril 2022. En substance, ce d\u00e9cret fixe\u00a0:<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>les modalit\u00e9s de calcul et de publication, sur le site internet de l&rsquo;entreprise et sur celui du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail, des \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<ul>\n<li>les modalit\u00e9s de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l&rsquo;entreprise doit publier \u00e0 l&rsquo;issue d&rsquo;un d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de la non-atteinte de l&rsquo;objectif chiffr\u00e9 en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes.<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/p>\n<p>Enfin, le texte pr\u00e9voit une obligation de transmission de ces \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalit\u00e9s de publication, aux services du ministre charg\u00e9 du travail et au CSE.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong><u>Modalit\u00e9s de calcul<\/u><\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret pr\u00e9voit que les donn\u00e9es permettant d&rsquo;appr\u00e9cier les \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes sont les suivantes :<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Le pourcentage de femmes parmi l&rsquo;ensemble des cadres dirigeants au sens de l&rsquo;article L. 3111-2 ;<\/li>\n<li>Le pourcentage d&rsquo;hommes parmi l&rsquo;ensemble des cadres dirigeants au sens de l&rsquo;article L. 3111-2 ;<\/li>\n<li>Le pourcentage de femmes parmi l&rsquo;ensemble des membres des instances dirigeantes d\u00e9finies \u00e0 l&rsquo;article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salari\u00e9es ;<\/li>\n<li>Le pourcentage d&rsquo;hommes parmi l&rsquo;ensemble des membres des instances dirigeantes d\u00e9finies \u00e0 l&rsquo;article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salari\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>La proportion de ces femmes et de ces hommes est appr\u00e9ci\u00e9e chaque ann\u00e9e sur une p\u00e9riode de douze mois cons\u00e9cutifs correspondant \u00e0 l&rsquo;exercice comptable, en fonction du temps pass\u00e9 par chaque homme et chaque femme sur cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong><u>Modalit\u00e9s de publication<\/u><\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes sont publi\u00e9s annuellement, au plus tard le 1<sup>er<\/sup> mars de l&rsquo;ann\u00e9e en cours, au titre de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, de mani\u00e8re visible et lisible sur le site internet de l&rsquo;entreprise lorsqu&rsquo;il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l&rsquo;entreprise au moins jusqu&rsquo;\u00e0 la publication, l&rsquo;ann\u00e9e suivante, des \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation de l&rsquo;ann\u00e9e en cours. A d\u00e9faut de site internet, ils sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s par tout moyen.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>A titre transitoire, les entreprises peuvent publier jusqu&rsquo;au 1<sup>er<\/sup> septembre 2022 les \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes au titre de l&rsquo;ann\u00e9e 2021.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Ces \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation sont par ailleurs publi\u00e9s et actualis\u00e9s sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 du travail, chaque ann\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre, par les services du ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p><strong><u>Publication d\u2019objectifs de progression et de mesures de correction<\/u><\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les objectifs de progression et les mesures de correction sont publi\u00e9s sur le site internet de l&rsquo;entreprise lorsqu&rsquo;il en existe un, sur la m\u00eame page que les \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes. Cette publication a lieu au plus tard le 1<sup>er<\/sup> mars de l&rsquo;ann\u00e9e suivant la publication d&rsquo;\u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes non conformes \u00e0 l&rsquo;obligation pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 1142-11.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Ils sont consultables sur le site internet de l&rsquo;entreprise jusqu&rsquo;\u00e0 ce que celle-ci publie des \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes conformes \u00e0 l&rsquo;obligation pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l&rsquo;article L. 1142-11. A d\u00e9faut de site internet, ils sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s par tout moyen.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong><u>Transmission au minist\u00e8re du Travail et au CSE <\/u><\/strong><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Les \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes, ainsi que leurs modalit\u00e9s de publication, sont transmis aux services du ministre charg\u00e9 du travail selon une proc\u00e9dure de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du travail.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Ces informations sont \u00e9galement mises \u00e0 la disposition du CSE via la BDES.<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l&rsquo;ensemble ou certains des \u00e9carts de repr\u00e9sentation ne peuvent pas \u00eatre calcul\u00e9s, la transmission des informations aux services du ministre charg\u00e9 du travail et au CSE est accompagn\u00e9e des pr\u00e9cisions expliquant la raison pour laquelle les \u00e9carts n&rsquo;ont pas pu \u00eatre calcul\u00e9s.<\/p>\n<p><\/p>\n<p class=\"ql-align-center\">***<\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 la publication des \u00e9carts \u00e9ventuels de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes au titre de l&rsquo;ann\u00e9e comptable 2021 qui peut intervenir jusqu&rsquo;au 1er septembre 2022 au plus tard, \u00e0 leur mise en ligne sur le site internet du ministre charg\u00e9 du travail, qui sont applicables \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> mars 2023, \u00e0 la transmission au ministre charg\u00e9 du travail des mesures de correction retenues, qui s&rsquo;appliquent \u00e0 compter du 1er mars 2026, et \u00e0 la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenus ainsi qu&rsquo;\u00e0 la transmission de ces objectifs au ministre charg\u00e9 du travail, qui s&rsquo;appliquent \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> mars 2029.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045668131\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045668131<\/a><\/p>\n<p>\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Rappelons qu\u2019en vertu de la loi du 24 d\u00e9cembre 2021 visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique et professionnelle, les entreprises employant au moins 1 000 salari\u00e9s pendant trois exercices cons\u00e9cutifs doivent publier chaque ann\u00e9e, au 1er mars, les \u00e9carts de repr\u00e9sentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants d\u2019une part, et les membres 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