Pour rappel, les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 une maladie professionnelle peuvent avoir une incidence sur les taux de cotisation de l\u2019employeur, pour plusieurs exercices.<\/p>\n
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Conform\u00e9ment aux articles L. 242-5 et R. 142-13-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est d\u00e9termin\u00e9 annuellement, pour chaque cat\u00e9gorie de risques, par la caisse d’assurance retraite et de la sant\u00e9 au travail.<\/p>\n
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L\u2019employeur dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision pour la contester. Pass\u00e9 cette \u00e9ch\u00e9ance, cette d\u00e9cision devient d\u00e9finitive.<\/p>\n
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Une telle imputation d\u2019une maladie professionnelle pouvant toutefois avoir une incidence sur les taux de cotisation des exercices futurs, cette forclusion n\u2019est opposable \u00e0 l\u2019employeur que pour le taux \u00e9tabli au titre de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n
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Ainsi, dans son arr\u00eat du 7 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que\u00a0: \u00ab L\u2019employeur est en droit de contester l\u2019imputation des cons\u00e9quences d\u2019une maladie professionnelle \u00e0 son compte employeur sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifi\u00e9 et sans qu\u2019il ait \u00e0 attendre la notification des taux \u00e0 venir<\/u><\/em> \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9lai de forclusion emp\u00eache en cons\u00e9quence l\u2019employeur de contester le taux de cotisation pour l\u2019ann\u00e9e en cours, mais ne l\u2019emp\u00eache pas de contester une imputation au compte AT-MP susceptible d\u2019avoir une incidence pour des taux \u00e0 venir.\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n