Par un arr\u00eat en date du 11 mai 2022 (n\u00b020-20.717), la Cour de cassation rappelle, de mani\u00e8re utile, le point de d\u00e9part de l\u2019obligation de reclassement s\u2019imposant \u00e0 l\u2019employeur en cas d\u2019inaptitude constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 occuper son poste par le m\u00e9decin du travail le 29 f\u00e9vrier 2016 et finalement licenci\u00e9 pour inaptitude physique et impossibilit\u00e9 de reclassement le 18 septembre 2017. Il a saisi le Conseil de prud\u2019hommes estimant que la rupture de son contrat de travail \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse car son employeur n\u2019avait pas consult\u00e9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel sur les recherches de reclassement accomplies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L1226-2 du Code du travail dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n
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Les juges du fond ont d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 au motif que l\u2019inaptitude avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 8 ao\u00fbt 2016, si bien que notamment l\u2019obligation de consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel n\u2019\u00e9tait pas applicable.<\/p>\n
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Saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par le salari\u00e9, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0l’obligation qui p\u00e8se sur l’employeur de rechercher un reclassement au salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par le m\u00e9decin du travail inapte \u00e0 reprendre l’emploi qu’il occupait pr\u00e9c\u00e9demment na\u00eet \u00e0 la date de la d\u00e9claration d’inaptitude par le m\u00e9decin du travail\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation a donc confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, en consid\u00e9rant que le droit applicable \u00e0 la date de cette d\u00e9claration d\u2019inaptitude le restait pour l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure de recherche de reclassement et, \u00e9ventuellement, de licenciement.\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n