Dans un arr\u00eat du 12 mai 2022, la Cour de cassation est venue pr\u00e9ciser qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DREETS, au plus tard dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant sa date limite de conclusion, l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement n\u2019ouvrait droit aux exon\u00e9rations que pour les p\u00e9riodes de calcul ouvertes post\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t (Cass. soc., 12 mai 2022, n\u00b020-22.367, F-B).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un employeur avait conclu un accord d\u2019int\u00e9ressement en date du 23 septembre 2014, dont la prise d\u2019effet \u00e9tait fix\u00e9e au 1er<\/sup> avril 2014 et pr\u00e9voyant une p\u00e9riode de calcul correspondant \u00e0 l\u2019exercice comptable, soit du 1er<\/sup> avril au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante. Cet accord est d\u00e9pos\u00e9 le 12 novembre 2014 \u00e0 la DIRECCTE (devenue DREETS).<\/p>\n <\/p>\n L\u2019URSSAF a diligent\u00e9 un contr\u00f4le dans l\u2019entreprise portant sur les exercices 2014 et 2015 et notifi\u00e9 un redressement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 portant notamment sur la r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019assiette des cotisations des sommes vers\u00e9es en ex\u00e9cution de l\u2019accord d\u2019int\u00e9ressement au titre de son premier exercice d\u2019application, au motif que l\u2019accord n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le requis aupr\u00e8s de la DIRECCTE.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur a contest\u00e9 cette d\u00e9cision et l\u2019affaire est finalement port\u00e9e devant la Cour de cassation.<\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction a rappel\u00e9 les principes applicables\u00a0: \u00ab\u00a0pour ouvrir droit aux exon\u00e9rations de cotisations sur les sommes vers\u00e9es aux salari\u00e9s \u00e0 titre d’int\u00e9ressement, l’accord d’int\u00e9ressement doit avoir \u00e9t\u00e9 conclu avant le premier jour de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 de la p\u00e9riode de calcul suivant la date de sa prise d’effet et d\u00e9pos\u00e9 dans les quinze jours \u00e0 compter de cette date limite \u00e0 la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi. Lorsqu’il est d\u00e9pos\u00e9 hors d\u00e9lai, l’accord n’ouvre droit aux exon\u00e9rations que pour les p\u00e9riodes de calcul ouvertes post\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t<\/em><\/strong>.\u00a0<\/em>\u00bb conform\u00e9ment aux articles L. 242-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et L. 3312-4, L. 3313-3, L. 3314-4, L. 3315-5 et D. 3313-1 du Code du travail.<\/p>\n <\/p>\n Or, la Cour a relev\u00e9 que l\u2019accord pr\u00e9voyait une p\u00e9riode de calcul du 1er<\/sup> avril au 31 mars, de sorte qu\u2019il devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard le 15 octobre 2014. L\u2019accord ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 12 novembre 2014, il l\u2019a \u00e9t\u00e9 hors d\u00e9lai.<\/p>\n <\/p>\n