Le d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9 (CA Metz, 15 sept. 1999, n\u00b097-3557) – mais non celui de l\u2019employeur (Cass. soc., 24 f\u00e9v. 1983, n\u00b080-41.779) – ou encore la destruction des moyens de production par incendie (Cass. soc., 30 avr. 1997, n\u00b094-42.194) ou cyclone (Cass. crim., 4 janv. 1984, n\u00b083-90.022), sont parmi les rares hypoth\u00e8ses auxquelles la jurisprudence reconnait la nature de force majeure, laquelle permet \u00e0 l\u2019employeur, en cas de survenance, de suspendre ou mettre fin aux obligations contractuelles.<\/p>\n
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Cette force majeure, rappelle la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 11 mai 2022, s\u2019entend de la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat, et irr\u00e9sistible dans son ex\u00e9cution. Dans cet arr\u00eat, la Cour de cassation confirme son approche restrictive de la notion.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 s\u2019\u00e9tait vue notifier, par une commission interr\u00e9gionale d’agr\u00e9ment et de contr\u00f4le, une interdiction d’exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 pendant une dur\u00e9e de cinq ans. Par suite, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire.<\/p>\n
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Un salari\u00e9 a saisi la juridiction prud’homale en vue d\u2019obtenir le rappel des salaires non vers\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 son licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel de Lyon a consid\u00e9r\u00e9, pour rejeter les demandes du salari\u00e9, que l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 constituait en elle-m\u00eame un cas force majeure permettant \u00e0 l’employeur de s’exon\u00e9rer des obligations n\u00e9es du contrat de travail, dans la mesure o\u00f9 un tel retrait constituait n\u00e9cessairement un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur et irr\u00e9sistible.<\/p>\n
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La Haute juridiction casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel en constatant que si, en effet, l\u2019interdiction d\u2019exercice ne permettait plus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de fournir du travail au salari\u00e9, il importait de rechercher si cette interdiction r\u00e9pondait aux conditions d’ext\u00e9riorit\u00e9 et d’impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n
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La Cour de cassation juge ainsi que l’interdiction pour un employeur d’exercer son activit\u00e9 principale pendant cinq ans ne permet pas, en elle-m\u00eame, de caract\u00e9riser un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur et impr\u00e9visible rendant impossible la poursuite du contrat de travail et permettant \u00e0 l’employeur de s’exon\u00e9rer du paiement des salaires.<\/p>\n
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Cass. soc., 11 mai 2022, n\u00b020-18.372<\/p>\n
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