La Cour de cassation, dans un arr\u00eat rendu le 18 mai 2022 (n\u00b020-21529), a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de la charge de la preuve en mati\u00e8re de manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de neutralit\u00e9 dans l\u2019organisation des \u00e9lections professionnelles. <\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, le syndicat CFDT avait saisi le Tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d\u2019annulation des \u00e9lections des membres du CSE d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 en invoquant la m\u00e9connaissance par l\u2019employeur de son obligation de neutralit\u00e9. <\/p>\n
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Le Tribunal a annul\u00e9 les 1er<\/sup> et 2nd<\/sup> tours des \u00e9lections du premier coll\u00e8gue au CSE de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral, conclu le 9 octobre 2019 par l\u2019employeur, pr\u00e9voyait que les listes de candidats pour le premier tour devaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 4 novembre 2019 \u00e0 12 heures. Le Tribunal a constat\u00e9 que la liste de candidats du syndicat CFTC, adress\u00e9e par courriel le 4 novembre 2019 \u00e0 12 heures 16, n’avait pas \u00e9t\u00e9 retenue par l’employeur faute d’avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le protocole d’accord pr\u00e9\u00e9lectoral, tandis que, s’agissant de la liste de candidats du syndicat FO, d\u00e9pos\u00e9e en main propre aupr\u00e8s de l’employeur \u00e9galement le 4 novembre 2019, dont il n’\u00e9tait pas justifi\u00e9 de l’heure de son d\u00e9p\u00f4t, avait \u00e9t\u00e9 retenue. Le Tribunal avait donc consid\u00e9r\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas possible d’appr\u00e9cier, d’une part, si l’heure limite de d\u00e9p\u00f4t des listes avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par le syndicat FO, et, d’autre part, si la soci\u00e9t\u00e9, qui avait rejet\u00e9 la liste du syndicat CFTC, n’avait pas favoris\u00e9 le syndicat FO au d\u00e9triment du syndicat CFTC, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 ne justifiait pas avoir respect\u00e9 son obligation de neutralit\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019employeur a form\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation a accueilli ce pourvoi et a cass\u00e9 le jugement rendu par le Tribunal judiciaire, au visa des articles L. 2314-8 et L. 2314-8 du code du travail et des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9lectoral. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Aussi, la Haute Cour rappelle le principe suivant\u00a0: \u00ab\u00a0Les irr\u00e9gularit\u00e9s directement contraires aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9lectoral constituent une cause d’annulation des \u00e9lections ind\u00e9pendamment de leur influence sur le r\u00e9sultat des \u00e9lections. L’obligation de neutralit\u00e9 de l’employeur est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u00e9lectoral. <\/em>Il appartient \u00e0 celui qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de neutralit\u00e9 d’en rapporter la preuve<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En cons\u00e9quence, la Cour de cassation consid\u00e8re que le Tribunal, qui a invers\u00e9 la charge de la preuve et n\u2019a pas caract\u00e9ris\u00e9 le manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de neutralit\u00e9, a viol\u00e9 les textes pr\u00e9cit\u00e9s. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n