Depuis 1988, la Chambre Sociale de la Cour de cassation consid\u00e8re que le licenciement prononc\u00e9 en violation d\u2019une libert\u00e9 fondamentale est nul (Cass. Soc. 28 avril 1988, n\u00b0 87-41.804).<\/p>\n
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L\u2019article L. 1235-3-1 du Code du travail, issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, confirme cette jurisprudence.<\/p>\n
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Parmi les libert\u00e9s fondamentales, figure le droit de t\u00e9moigner, garantie d\u2019une bonne justice. Est ainsi reconnue au salari\u00e9 la libert\u00e9 de t\u00e9moigner en faveur de toute personne en litige avec son employeur.<\/p>\n
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Il en r\u00e9sulte que, ni le fait de t\u00e9moigner en justice, ni le contenu d\u2019une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un salari\u00e9 dans le cadre d\u2019une instance judiciaire, ne peut constituer une faute ou une cause de licenciement. Un licenciement prononc\u00e9 pour ce motif est en effet frapp\u00e9 de nullit\u00e9.<\/p>\n
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La solution a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment affirm\u00e9e par la Haute Juridiction le 29 octobre 2013 (Cass. Soc. 29 octobre 2013, n\u00b0 12-22.447).<\/p>\n
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A cette occasion, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il existait toutefois une limite \u00e0 la libert\u00e9 du salari\u00e9 de t\u00e9moigner\u00a0: la mauvaise foi.<\/p>\n
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\u00ab\u00a0Attendu qu’en raison de l’atteinte qu’il porte \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale de t\u00e9moigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononc\u00e9 en raison du contenu d’une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un salari\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d’un autre est atteint de nullit\u00e9, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n Aucune pr\u00e9cision n\u2019\u00e9tait toutefois apport\u00e9e sur ce qu\u2019il fallait entendre par \u00ab\u00a0mauvaise foi de son auteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Cette pr\u00e9cision semble avoir \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e le 18 mai dernier.<\/p>\n <\/p>\n Dans l\u2019esp\u00e8ce soumise \u00e0 la Cour de cassation, deux salari\u00e9s avaient en effet \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour avoir, entre autres motifs, manqu\u00e9 de loyaut\u00e9 en d\u00e9livrant une attestation de moralit\u00e9 en faveur d\u2019un mineur, ayant relev\u00e9 appel d\u2019une condamnation pour des faits de violence commis sur un de leurs coll\u00e8gues.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019employeur avait consid\u00e9r\u00e9 que ces t\u00e9moignage \u00e9taient emprunts de mauvaise foi dans la mesure o\u00f9\u00a0:\u00a0<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Se fondant sur ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour d\u2019appel avait valid\u00e9 les licenciements prononc\u00e9s, au motif que les t\u00e9moignages n\u2019avaient manifestement pour objectif que de d\u00e9stabiliser tant leur coll\u00e8gue que leur employeur, de sorte qu\u2019ils \u00e9taient emprunts de mauvaise foi.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019arr\u00eat est toutefois cass\u00e9 par la Cour de cassation, aux motifs suivants\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales :<\/em><\/p>\n <\/p>\n 5. En raison de l’atteinte qu’il porte \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale de t\u00e9moigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononc\u00e9 en raison du contenu d’une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un salari\u00e9 dans le cadre d’une instance judiciaire, est atteint de nullit\u00e9, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n 6. Pour dire bien fond\u00e9 le licenciement, l’arr\u00eat retient que les attestations de moralit\u00e9 produites dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies environ 3 semaines apr\u00e8s la notification d’une mise en garde qui leur avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 chacun et que la r\u00e9daction de l’attestation est manifestement le r\u00e9sultat d’une initiative conjointe et concert\u00e9e des deux salari\u00e9s. Il rel\u00e8ve \u00e9galement que leur coll\u00e8gue, victime, a indiqu\u00e9 qu’il avait fait l’objet de la part de M. [W] d’une diffusion contre lui d’informations erron\u00e9es en 2008, et que les deux salari\u00e9s avaient en 2013, cherch\u00e9 \u00e0 lui faire perdre son emploi lui reprochant d’\u00eatre \u00ab arabe \u00bb, et enfin qu’ils lui avaient demand\u00e9 d’agir avec eux pour faire perdre le march\u00e9 de gardiennage \u00e0 leur employeur dont le responsable ne leur plaisait pas en raison de son origine \u00ab camerounaise \u00bb. Il consid\u00e8re enfin que les t\u00e9moignages ne pouvaient avoir aucun int\u00e9r\u00eat pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e9nonce que l’ensemble de ces circonstances d\u00e9montrent que loin de vouloir apporter de bonne foi leur concours \u00e0 la justice, les salari\u00e9s avaient seulement cherch\u00e9, en t\u00e9moignant, \u00e0 d\u00e9stabiliser, sans aucun fondement, d’une part la d\u00e9fense de leur coll\u00e8gue auxquels ils \u00e9taient hostiles et d’autre part, la d\u00e9fense de leur employeur qui venait de les mettre en garde dans des termes \u00e9vocateurs d’une rupture de confiance. Il conclut enfin que par leur attitude empreinte de mauvaise foi, les salari\u00e9s avaient fait un usage abusif de leur libert\u00e9 de t\u00e9moigner en justice, et que le grief de d\u00e9loyaut\u00e9 n’\u00e9tait donc pas constitutif d’une atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale.<\/em><\/p>\n <\/p>\n 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser la connaissance par les salari\u00e9s de la fausset\u00e9 des faits relat\u00e9s, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n Il en r\u00e9sulte que, selon la Haute Juridiction, l\u2019usage abusif de la libert\u00e9 de t\u00e9moigner en justice ne semble pouvoir \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 que lorsqu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que les faits relat\u00e9s sont inexacts, et que les salari\u00e9s avaient connaissance de la fausset\u00e9 de ces faits.<\/p>\n <\/p>\n Toute autre circonstance ne semble pas pouvoir permettre de caract\u00e9riser la mauvaise foi justifiant que soit prononc\u00e9 un licenciement.<\/p>\n <\/p>\n\n