Dans un arr\u00eat rendu le 1er juin 2022 (n\u00b020-19.957), la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 comment devait s\u2019appr\u00e9cier le motif \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques.\u00a0<\/p>\n
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A cet \u00e9gard, l\u2019article L. 1233-3, 1\u00b0, a \u00e0 d, du Code du travail pr\u00e9voit express\u00e9ment que la dur\u00e9e d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est de nature \u00e0 caract\u00e9riser des difficult\u00e9s \u00e9conomiques qui peuvent justifier une mesure de licenciement.<\/p>\n
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Ainsi, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constitu\u00e9e d\u00e8s lors que la dur\u00e9e de cette baisse est, en comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, au moins \u00e9gale \u00e0 :<\/p>\n
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a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salari\u00e9s ;<\/p>\n
b) Deux trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d’au moins onze salari\u00e9s et de moins de cinquante salari\u00e9s ;<\/p>\n
c) Trois trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salari\u00e9s et de moins de trois cents salari\u00e9s ;<\/p>\n
d) Quatre trimestres cons\u00e9cutifs pour une entreprise de trois cents salari\u00e9s et plus.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique en raison des difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par son employeur le 2 juillet 2017 contestait la validit\u00e9 de son licenciement, au motif notamment que son employeur avait connu une augmentation de chiffre d\u2019affaires sur le premier trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2017.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel de Poitiers, saisie de ce litige, avait consid\u00e9r\u00e9 que le licenciement de la salari\u00e9e \u00e9tait fond\u00e9 apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires \u00e9tait constitu\u00e9e d\u00e8s lors qu’il \u00e9tait justifi\u00e9 du recul de quatre trimestres cons\u00e9cutifs de chiffre d’affaires sur l’ann\u00e9e 2016 par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e 2015 (en recul de 22 835 millions), la modeste augmentation de 0,50 % du chiffre d’affaires du premier trimestre 2017 par rapport \u00e0 celui de 2016 n’\u00e9tant alors pas suffisant pour signifier une am\u00e9lioration tangible des indicateurs.<\/p>\n
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La Cour de cassation n\u2019a toutefois pas suivi cette analyse et a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Poitiers apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que\u00a0: \u00ab selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer \u00e0 la date du licenciement pour appr\u00e9cier le motif de celui-ci<\/u> (Soc., 21 novembre 1990, pourvoi n\u00b0 87-44.940, Bull. 1990, V, n\u00b0 574 ; Soc., 26 f\u00e9vrier 1992, pourvoi n\u00b0 90-41.247, Bull. 1992, V, n\u00b0 130).\u00a0Il en r\u00e9sulte que la dur\u00e9e d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que d\u00e9finie par l’article L. 1233-3, 1\u00b0, a) \u00e0 d), du code du travail, s’appr\u00e9cie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la p\u00e9riode contemporaine de la notification de la rupturedu contrat de travail par rapport \u00e0 celui de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode<\/u><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n D\u00e8s lors que la Cour d\u2019appel avait constat\u00e9 que la dur\u00e9e de la baisse du chiffre d’affaires, en comparaison avec la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, n’\u00e9galait pas quatre trimestres cons\u00e9cutifs pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat de travail pour cette entreprise de plus de trois cents salari\u00e9s, elle ne pouvait en cons\u00e9quence consid\u00e9rer que le motif \u00e9conomique \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n