Par une d\u00e9cision du 15 juin 2022 (n\u00b021-10676),\u00a0la Cour de cassation est venue pr\u00e9ciser qu\u2019une offre de reclassement dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de licenciement pour motif \u00e9conomique, qui ne mentionne pas la r\u00e9mun\u00e9ration attach\u00e9e au poste, ne constitue pas une offre de reclassement suffisamment pr\u00e9cise.<\/p>\n
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Dans cette affaire, un employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des licenciements pour motif \u00e9conomique dans le cadre d\u2019un accord collectif portant plan de sauvegarde de l\u2019emploi.<\/p>\n
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Un salari\u00e9 licenci\u00e9 dans ce cadre a saisi la juridiction prud\u2019homale en contestation de son licenciement, en reprochant \u00e0 son ancien employeur un manquement \u00e0 son obligation de reclassement.<\/p>\n
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Les juges du fond ont fait droit aux demandes du salari\u00e9 en jugeant que le licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, en consid\u00e9rant que l\u2019obligation de reclassement \u00e0 la charge de l\u2019employeur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, d\u00e8s lors que les postes propos\u00e9s au salari\u00e9 ne comportaient pas de mention relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration. En cons\u00e9quence, l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats au salari\u00e9.<\/p>\n
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L\u2019employeur a form\u00e9 un pourvoi en cassation en soutenant, d\u2019une part, que la recherche de postes de reclassement dans le cadre d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique pouvait notamment se r\u00e9aliser par l\u2019identification des postes disponibles sur une plateforme commune recensant l\u2019ensemble des postes disponibles au sein du groupe. D\u2019autre part, l\u2019employeur affirmait que les offres de reclassement propos\u00e9es aux salari\u00e9s concern\u00e9s par la suppression de leur poste de travail \u00e9taient pr\u00e9cises, en ce qu\u2019elles \u00e9taient accompagn\u00e9es d\u2019une fiche descriptive qui mentionnait la qualification et une fourchette de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
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L\u2019employeur pr\u00e9cisait \u00e9galement que le PSE pr\u00e9voyait un maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration fixe et qu\u2019en cas de reclassement sur un poste de nature inf\u00e9rieure, le salari\u00e9 \u00e9tait en mesure de percevoir une indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle.<\/p>\n
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La Cour de cassation, au visa de l\u2019article L.1233-4 du Code du travail, dans sa version en vigueur, rejette le pourvoi en jugeant que \u00ab\u00a0les offres de reclassement adress\u00e9es par l’employeur au salari\u00e9 ne comportaient aucune indication relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, alors qu’il ne ressortait pas des mesures pr\u00e9vues par le plan de sauvegarde de l’emploi que le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficierait du maintien de son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration pour toute offre de reclassement qui lui serait propos\u00e9e\u00a0\u00bb,<\/em> de sorte que les offres de reclassement pr\u00e9sent\u00e9es aux salari\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9cises pour permettre \u00e0 l\u2019employeur de satisfaire \u00e0 son obligation de reclassement.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Autrement dit, il convient de porter une attention particuli\u00e8re au contenu des offres de reclassement adress\u00e9es aux salari\u00e9s, qui doivent mentionner pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante. A d\u00e9faut, l\u2019employeur ne respecte pas son obligation de reclassement.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n