Dans une d\u00e9cision du 29 juin 2022, la Cour de cassation apporte ses lumi\u00e8res sur les modalit\u00e9s d\u2019application du d\u00e9lai pr\u00e9fix, fix\u00e9 par accord, dans lequel un avis du CSE doit \u00eatre rendu.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un CSE est r\u00e9uni le 30 septembre 2020 dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l\u2019entreprise. Dans cette perspective, la Soci\u00e9t\u00e9 avait communiqu\u00e9 un certain nombre de donn\u00e9es\u00a0: bilan de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales, bilan sur l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e 2019, bilan interm\u00e9diaire de formation pour l\u2019ann\u00e9e 2020, pr\u00e9sentation du rapport sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle pour l\u2019ann\u00e9e 2019, etc.<\/p>\n
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Le CSE est \u00e0 nouveau r\u00e9uni le 30 octobre 2020, mais son avis sur la politique sociale de l\u2019entreprise n\u2019est pas recueilli. Le 12 novembre 2020, soit le dernier jour d\u2019un d\u00e9lai de consultation fix\u00e9 par accord avec le CSE, une nouvelle r\u00e9union du CSE s\u2019est tenue dans l\u2019optique de recueillir l\u2019avis de ce dernier. S\u2019estimant insuffisamment inform\u00e9, le CSE a vot\u00e9 la d\u00e9signation d\u2019un expert. La Soci\u00e9t\u00e9 a alors fait assigner le CSE devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire aux fins de voir annuler la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 novembre 2020 portant d\u00e9signation d\u2019un expert.<\/p>\n
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Le tribunal judiciaire, donnant tort \u00e0 l\u2019employeur, a jug\u00e9 que du fait de la d\u00e9cision du CSE de recourir \u00e0 un expert prise le 12 novembre 2020, soit le dernier jour du d\u00e9lai pr\u00e9fix de consultation fix\u00e9 par accord, la dur\u00e9e de consultation avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 deux mois avec effet r\u00e9troactif \u00e0 compter du point de d\u00e9part. Le tribunal a ajout\u00e9 qu\u2019il ne pouvait \u00eatre reproch\u00e9 au CSE de n\u2019avoir pas vot\u00e9 l\u2019expertise ou \u00e9mis de r\u00e9serves lors de la r\u00e9union pr\u00e9c\u00e9dente puisque les parties avaient ensemble reconnu avoir \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9es d\u2019aborder la politique sociale de l\u2019entreprise inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour faute de temps et que la pr\u00e9sentation de la politique sociale d\u00e9taill\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 lors de la r\u00e9union du 12 novembre 2020 devait donc \u00eatre analys\u00e9e comme constitutive d\u2019une information compl\u00e9mentaire de nature \u00e0 justifier d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 nouvelle de s\u2019adjoindre l\u2019assistance d\u2019un expert.<\/p>\n
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Dans le cadre de son pourvoi, la soci\u00e9t\u00e9 a quant \u00e0 elle fait valoir qu\u2019au regard des dispositions l\u00e9gales aff\u00e9rentes aux accords sur les d\u00e9lais de consultation, en cas d\u2019accord fixant le d\u00e9lai dans lequel le CSE doit rendre son avis, ce dernier est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 et avoir rendu un avis n\u00e9gatif s\u2019il n\u2019a pas \u00e9mis d\u2019avis avant l\u2019expiration du d\u00e9lai et qu\u2019ainsi, le d\u00e9lai pr\u00e9fix fix\u00e9 par accord ne saurait \u00eatre repouss\u00e9 unilat\u00e9ralement par la d\u00e9cision tardive du CSE de d\u00e9signer un expert et que le d\u00e9lai de consultation devait courir \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le CSE a re\u00e7u une information le mettant en mesure d\u2019appr\u00e9cier l\u2019importance de l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e et de saisir le pr\u00e9sident du tribunal s\u2019il estime que l\u2019information communiqu\u00e9e est insuffisante, ce que le CSE aurait pu faire.<\/p>\n
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La Cour de cassation casse le jugement du tribunal judicaire en affirmant, d\u2019une part, que les informations communiqu\u00e9es ou mises \u00e0 disposition du CSE le 30 septembre 2020 avaient marqu\u00e9 le point de d\u00e9part de la consultation et, d\u2019autre part, que l\u2019employeur et le CSE \u00e9taient convenus par un commun accord de reporter le terme du d\u00e9lai de consultation au 12 novembre 2020, ce dont il aurait d\u00fb d\u00e9duire que cet accord excluait l\u2019application des d\u00e9lais r\u00e9glementaires fix\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, par l\u2019article R. 2312-6 du code du travail et qu\u2019au jour o\u00f9 il statuait, le d\u00e9lai \u00e9tant \u00e9chu, le CSE \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9mis un avis n\u00e9gatif de sorte que l\u2019expertise ne pouvait qu\u2019\u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n
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(Cass. soc., 29 juin 2022, n\u00b021-11.077)<\/p>\n
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