Dans un contexte de forte inflation, au c\u0153ur des d\u00e9bats politiques et des pr\u00e9occupations des salari\u00e9s et de leurs employeurs, le Gouvernement \u00e9tait attendu sur son \u00ab paquet de mesures \u00bb pour soutenir le pouvoir d\u2019achat des fran\u00e7ais.<\/p>\n
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Annonc\u00e9 depuis plusieurs semaines, le projet de loi de \u00ab protection du pouvoir d\u2019achat \u00bb a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres ce 7 juillet, avant de commencer son parcours parlementaire le 18 juillet prochain.<\/p>\n
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En dehors de mesures relatives \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 la revalorisation du traitement des fonctionnaires ou \u00e0 la revalorisation de prestations sociales, quelques mesures concernant les entreprises sont \u00e0 signaler.<\/p>\n
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Tout d\u2019abord, la prime dite \u00ab Macron \u00bb ou encore \u00ab pouvoir d\u2019achat \u00bb, renomm\u00e9e \u00ab prime de partage de valeur \u00bb pour l\u2019occasion, verrait son plafond d\u2019exon\u00e9ration \u00e0 nouveau \u00e9tendu et assoupli.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Ainsi, les primes vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2022 seraient exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales, sans condition de r\u00e9mun\u00e9ration, jusqu\u2019\u00e0 un plafond port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac, voire 6 000 \u20ac si l\u2019entreprise :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En revanche, le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de contributions sociales et d\u2019imp\u00f4t continuerait d\u2019\u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration au cours des 12 derniers mois est inf\u00e9rieure \u00e0 trois fois la valeur annuelle du smic, mais de fa\u00e7on temporaire puisque ce r\u00e9gime de faveur ne concernerait que les primes vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2022, jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, toutes les \u00ab\u00a0primes de partage de valeur\u00a0\u00bb, quel qu’en soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ne b\u00e9n\u00e9ficieraient plus que de l’exon\u00e9ration de cotisations sociales, et seraient donc assujetties \u00e0 l’imp\u00f4t et \u00e0 la CSG-CRDS.<\/p>\n <\/p>\n Par ailleurs, la prime pouvoir d’achat nouvelle formule serait assujettie au forfait social dans les m\u00eames conditions que l’int\u00e9ressement (soit, dans les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s, un taux de 20% sur la fraction exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales).<\/p>\n <\/p>\n Deuxi\u00e8me \u00ab grande \u00bb mesure du projet de loi, la mise en place de l\u2019int\u00e9ressement serait simplifi\u00e9e.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pour rappel, la possibilit\u00e9 de mettre en place l\u2019int\u00e9ressement par d\u00e9cision unilat\u00e9rale est actuellement r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises de moins de 11 salari\u00e9s, et uniquement lorsqu\u2019aucun accord n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu et appliqu\u00e9 au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette condition serait lev\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Par ailleurs la possibilit\u00e9 de mettre en place le dispositif par d\u00e9cision unilat\u00e9rale serait ouverte aux entreprises de 11 \u00e0 moins de 50 salari\u00e9s, lorsqu\u2019elles sont d\u00e9pourvues de repr\u00e9sentation du personnel ou si les n\u00e9gociations ont \u00e9chou\u00e9 et sous la r\u00e9serve qu\u2019aucun accord de branche agr\u00e9\u00e9 ne pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un dispositif d\u2019int\u00e9ressement.<\/p>\n <\/p>\n Le renouvellement par d\u00e9cision unilat\u00e9rale serait \u00e9galement permis.<\/p>\n <\/p>\n En outre, l\u2019accord pourrait d\u00e9sormais \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e de trois \u00e0 cinq ans, tandis que le contr\u00f4le de forme op\u00e9r\u00e9 par l\u2019Administration serait supprim\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Enfin, une nouvelle condition de fusion administrative des branches serait ouverte dans le cas o\u00f9 les minimas conventionnels qui y figurent sont inf\u00e9rieurs au smic<\/strong>. En effet, sur les 171 branches suivies du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral couvrant plus de 5 000 salari\u00e9s, le minist\u00e8re du Travail a fait le constat que 120 branches (soit 71 %) affichent une grille comportant au moins un coefficient inf\u00e9rieur au smic en vigueur revaloris\u00e9 le 1er<\/sup> mai 2022.<\/p>\n <\/p>\n Dans ce contexte, et afin d\u2019inciter les branches \u00e0 ren\u00e9gocier les grilles conventionnelles en corr\u00e9lation avec les \u00e9volutions du smic, la faiblesse du nombre de textes garantissant des minima conventionnels au niveau du smic au sein d\u2019une branche serait consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire caract\u00e9risant la faiblesse de la vie conventionnelle au sein de cette derni\u00e8re, susceptible de conduire \u00e0 sa fusion administrative.<\/p>\n <\/p>\n Notons enfin que les diverses mesures d\u2019aide aux transports qui figuraient dans l\u2019avant-projet de loi, avec notamment une extension de la prime de transport, ne figurent plus dans le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des Ministres.<\/p>\n <\/p>\n Le Gouvernement projetterait en effet d\u2019int\u00e9grer finalement ces mesures dans le projet de loi de finances rectificative.<\/p>\n <\/p>\n Nous vous tiendrons inform\u00e9s de l’\u00e9volution de ce texte.<\/p>\n <\/p>\n\n